Jésus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle , en date du 18 décembre 2002 , qui , pour infractions à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 70 000 euros d'amende,

Z... est l'armateur, à plusieurs bateaux de pêche ligneurs de Saint-Jean-de-Luz appartenant à MM.

X..., engagé le 19 août 1976 par la société Nord Pêcheries en qualité de second de pont ayant exercé différentes fonctions sur plusieurs chalutiers et en dernier lieu celle de patron de pêche sur le chalutier

que l'exclusion des pêcheurs retraités du bénéfice de l'exonération de la redevance en litige serait liée à l'appréciation du caractère effectif de l'exercice de leur activité de pêche.

février 2001, vers 15 heures, au sud-est de Belle-Ile-en-Mer, le chalutier côtier Beau-Rivage, immatriculé à Saint-Nazaire et venant du Croisic (Loire-Atlantique), a chaviré au cours d'une action de pêche

A..., son patron de pêche, s'était délibérément abstenu d'entreprendre les diligences normales pour y remédier ; qu'informé entre deux campagnes de pêche, de la perte d'une ligne de mouillage, élément

B A, patron de pêche, pratique la pêche professionnelle depuis 1979. Il est propriétaire du navire " La Joséphine ".

David X..., son fils, l'utilise régulièrement en tant que pêcheur professionnel et bénéficie des autorisations nécessaires notamment du brevet de Patron de Petite Navigation jusqu'en juillet 2007 ; que

Il fait valoir que : - à l'instar de tous les pêcheurs utilisant des chalutiers, en fin de marée après avoir débarqué le produit de la pêche et avant d'embarquer les caisses à poissons vides, il a procédé

et de plaisance : " Nul ne peut exercer à bord des navires de pêche les fonctions de capitaine, patron, second capitaine, lieutenant " pont ", chef mécanicien, second mécanicien ou lieutenant mécanicien

A... et avait donc été confié à la responsabilité de Monsieur F... ; qu'en sa qualité d'armateur et d'employeur, lié à son patron de pêche et aux autres membres de l'équipage par un contrat d'engagement

Z... et Y... embarqués en qualité de marins pêcheurs sur le chalutier dont M.

d'un bateau de pêche espagnol à une amende et à diverses peines complémentaires pour avoir pêché dans la zone économique française créée par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 ; au motif, d'une part

ET DESCENDANT LE COURS DE LA SAONE, QUI A CET ENDROIT A UNE LARGEUR DE DEUX CENT QUINZE METRES, A HEURTE UNE BARQUE DE PECHE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT Z...

, du préambule des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du bulot

de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus ses candidats en lieu et place des candidats élus présentés par le Syndicat maritime des pêcheurs artisanaux (SYMPA) ou, à titre subsidiaire,

de pêche, - le fait qu'il achetait les poissons à des pêcheurs professionnels, en vue de leur revente moyennant un bénéfice,- son affiliation au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux

ou à la pêche côtière ; qu'en vertu de l'article 4 du décret du 28 décembre 1993, et réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée pour tout navire s'absentant du port pour une durée de 96 heures