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(ZIELIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS

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6079a8359ba5988459c4c10c

Cassation

9 octobre 1989

Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988 qui les a condamnés pour banqueroute, infractions à la législation sur la construction et à

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6079a8229ba5988459c4bdeb

Cassation

9 février 1988

le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, du 21 mai 1987, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine

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613724fecd5801467741a107

Cassation

12 janvier 1987

Statuant sur les pourvois formés par : Epoux Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 1985 qui les a condamnés pour délits assimilés à la banqueroute

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6079a8809ba5988459c4d9cc

Cassation

12 novembre 1963

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU

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6079a8309ba5988459c4c052

Cassation

25 juillet 1989

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 avril 1988, qui, pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et présentation de bilan inexact, l'a condamné

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61372530cd5801467741bb1e

Cassation

2 mars 1989

Théodorus, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 janvier 1988, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

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6079a8949ba5988459c4dffc

Cassation

30 janvier 1973

PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

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61372584cd5801467741e70c

Cassation

17 mai 1993

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour banqueroute, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés

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6079a7e09ba5988459c4b3ff

Cassation

27 juin 1983

ROSA EPOUSE X..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET

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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02023

Cassation

21 mars 2012

Abdelkader X... coupable notamment de banqueroute par détournement d'une partie de l'actif social et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve,

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613724e4cd5801467741938f

Cassation

26 octobre 1987

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, présentation

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éfense se fondait sur l'existence d'une information en coursc/Jean Z

6137258fcd5801467741ec8d

Cassation

21 mars 1994

directe ; "aux motifs que la citation directe doit être regardée comme régulière, dès lors que la personne poursuivie est en mesure de connaître les faits poursuivis, la qualification retenue et la peine

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61372536cd5801467741be4a

Cassation

2 mai 1989

Marie-Rose épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1987, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés, Z...

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6137264dcd58014677424839

Cassation

19 mars 2003

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute,

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6079a8a09ba5988459c4e55d

Cassation

24 mars 1969

(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX

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6079a89d9ba5988459c4e433

Cassation

21 février 1968

SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT

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6079a80e9ba5988459c4bb09

Cassation

26 novembre 1975

(LUCIA), EPOUSE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE.

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6137252ecd5801467741b9ef

Cassation

11 juillet 1990

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1989 qui pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité, recel

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6079a8099ba5988459c4ba6d

Cassation

30 novembre 1981

ET AUTRES POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, X...

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