Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 409 résultats pour « perception de fonds »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 409 résultats pour « perception de fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité
Article A444-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument
Article A444-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
Article R444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Article A444-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article R821-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71 et L. 821-72, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.
Article 7
Les astreintes peuvent donner lieu à perception d'indemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de l'indemnité horaire de base du grade.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.
Article L2333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.
Article A444-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Article A444-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Article A444-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Article A444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article Annexe 4
relative à un titre de perception doit être adressée à l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens par écrit ou par courrier électronique.
Article D531-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83
-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle : 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité,
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre
Page 5 · 10 409 résultats