Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1996 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 3 500 francs et a prononcé la suspension de son permis

DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour dépassement d'au moins 40km/ heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à un mois de suspension du permis

le permis à points.

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 19 janvier 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension du permis

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 29 avril 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a ordonné la suspension de son permis

Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'inopposabilité de la signalisation routière prétendument transgressée ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le septième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis

articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) aux règles de droit interne relatives a l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

transports doit être écarté ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6 relatif à l'instauration d'un permis

de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, relatives à l'instauration d'un permis à points, sont entrées

2019 ; 2°) enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir

culpabilité du prévenu par un tribunal indépendant et impartial; Que le moyen, ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur les permis

Maurice, contre l'arrêt de la cour d appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 juin 1999, qui, pour conduite d un véhicule sans permis de conduire valable, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;

contenaient aucun argument auquel il n'ait été répondu par le premier juge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 31 octobre 2024 portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au fichier national des permis

d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/ h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis

Par décision du 14 octobre 2022, le ministre de l'intérieur a retiré 3 points du permis de conduire de M.

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 1er juin 2022

de conduire en fixant à 3 ans le délai pendant lequel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient