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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104608_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307218_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article R. 423-24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00977_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de chasser et d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à acquérir ou détenir des armes, de lui délivrer un nouveau permis de chasser et de procéder au retrait de son inscription au fichier national

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102455_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B, son inscription sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que le retrait de validation de son permis de chasser. 2.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bff1

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

, L'A PRIVE PENDANT UN AN DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 373-4E

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que Maurice A... a déclaré aux gardes-chasse qu'il n'était pas titulaire du permis de chasser, ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100937_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'inscription au FNIADA est illégale par voie de conséquence ainsi que la décision lui retirant son permis de chasser.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca92

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

, outre diverses mesures de confiscation, la suspension de leur permis de chasser pour une durée de 1 an et a statué sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a530

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

AVAIT PU LEGITIMEMENT PENSER QUE LE DEMANDEUR NE S'OPPOSAIT PAS A SON INTRODUCTION DANS SA PROPRIETE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR ACCEPTE DE PRESENTER SON PERMIS DE CHASSER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504253_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le requérant fait valoir que la chasse au gibier d’eau est une tradition familiale et que le retrait de son permis de chasser intervient en pleine saison cynégétique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300972_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

et de détention d'armes (FINIADA) et de rétablir la validation de son permis de chasser ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303036_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

B A, titulaire du permis de chasse, est propriétaire de deux armes à feu avec cartouches.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par ailleurs, l'article L. 423-15 du code de l'environnement dispose que : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300978_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

et de détention d'armes (FINIADA) et de rétablir la validation de son permis de chasser ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300295_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203765_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer ses armes et son permis de chasse et de retirer son inscription au FINIADA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204084_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'effacement de son inscription au FINIADA et de lui restituer son permis de chasser ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac0

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

de chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et l'a privé du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102754_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.

Source officielle

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