du permis de construire obtenu. 2.

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 1997 ayant annulé, sur déféré du préfet de la Moselle, le permis

non conforme au permis de construire au motif que les mentions du permis étaient erronées en raison des erreurs matérielles de l'administration bien que le prévenu n'ait ni provoqué cette erreur, ni contribué

Y... pour la construction d'un abri de jardin ; 2°) d'annuler le permis de construire précité ; 3°) de prescrire une expertise afin de faire constater que la construction n'est pas conforme au permis de

Après avoir obtenu, le 1er avril 2005, un permis de construire, elle y a entrepris la construction d'un chalet en bois. 4.

permis modificatif du 9 janvier 1992 également affiché; que le permis de construire s'est trouvé, à la suite d'un recours introduit incidemment par des tiers, retiré par le préfet qui a délivré un

Z... comme mandataire-liquidateur, de la construction d'une maison individuelle, ont, après refus d'une première demande de permis de construire présentée par le constructeur au nom des maîtres de l'ouvrage

P..., a été définitivement déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition de l'immeuble érigé par ce dernier sur sa parcelle selon permis de construire du 19 juin 2009. 2.

; que tel est le cas en l'espèce, les travaux importants réalisés par le prévenu ayant fait passer le bâtiment de l'état de ruine à celui d'habitation, en dépit des refus de permis de construire qu'il

[F] [J] a été poursuivi pour avoir fait édifier des constructions sur une parcelle située en zone agricole comportant un aléa de mouvement de terrain et sans permis de construire. 3.

permis de construire dans le délai de 6 mois, sous astreinte de 100 francs par jours de retard ; que, par arrêté préfectoral du 19 décembre 1995, la SCI Meda, dont le gérant était Francisco X..., avait

Il indique en sus que la SCICV [Adresse 5] peut prétendre au bénéfice du permis de construire car c'est elle qui l'a obtenu.

X... a déposé, au nom de la SCI, une demande de modification du permis de construire et que le 6 septembre 1990, la préfecture de Police a précisé qu'il était nécessaire de solliciter une dérogation à

de construire ; que la délivrance d'un permis après le commencement des travaux ne fait pas disparaître l'infraction consommée ; qu'en relevant, par motif éventuellement adopté, que le permis de construire

de construire pour l'extension d'une construction existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée comme l'ayant été sans permis

II ; 2°)° statuant au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la commune et d'ordonner au maire d'Achères-la-Forêt de lui délivrer un permis de construire sous astreinte d'un montant et à compter de

de construire délivré aux époux Y... le 23 avril 1985 : Considérant que la circonstance que le permis de construire attaqué ait été délivré postérieurement à l'achèvement des travaux est sans effet sur

, les juges d'appel relèvent que les installations effectuées, destinées à l'implantation d'un centre de collecte de céréales, ne sont pas exemptées du permis de construire, dès lors que le local de pesée