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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d2
23 janvier 2003
23 janvier 2003
B. a confié le 1er septembre 1995 au service messagerie de la S., (le S.), le transport de ses marchandises, qu'une perte des objets est intervenue en cours d'un transport particulier, que la société D
Source officielle2ème Chambre
66fe357d91b69e88a370fec1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163fb33aa666c51c0f5fa4b
16 décembre 2009
16 décembre 2009
qu'il a dit GERLING France recevable à agir ; Sur la responsabilité du voiturier Considérant qu'en application de l'article L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00231
2 mars 2010
2 mars 2010
le chauffeur a précisé à la gendarmerie qu'au cours de la nuit, il avait vu trois individus circulant à bord d'une voiture de marque Renault venir sur le parking ; que le voiturier est garant de la perte
Source officielleCHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.133-1 du code de commerce prévoit que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielle1ère Chambre
656ecc7c7f82528318777365
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Mega Net de la perte des objets qu'elle invoquait, il a jugé que ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts n'étaient pas fondées.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685600
6 février 1980
6 février 1980
ONT DROIT EGALEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE LEUR PERE PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES DE CELUI-CI ; QUE CE PREJUDICE S'ELEVE A 1 000 F COMPTE TENU DU
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df3
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Seuls, quatre colis sont arrivés à destination et TRANSVINS a déclaré la perte du cinquième colis le 9 décembre 2003. La perte de la marchandise a été évaluée à la somme globale de 7 555 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
Aux termes de l'article L133-1 du Code de Commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de force majeure, ou des avaries autres que celles qui proviennent du vice
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] sont des objets féminins alors que lors de la souscription du contrat, M. [F] avait déclaré qu'il vivait seul ; *la perte des objets déclarés volés n'est pas démontrée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le tribunal a justement rappelé, en l'espèce, les dispositions : - de l'article L. 133-1 du code de commerce édictant que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53ec601f08318991675
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande de condamnation Aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79a3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L.133-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : " Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146
9 février 2016
9 février 2016
TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN la somme de 35.980 ¿ augmentée des intérêts légaux à compter du 20 avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE « (¿) selon l'article L.133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Le (2) renvoie à la définition de l'objet de valeur incluant les objets précieux dont les bijoux et les pierreries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603279956c6a03ad932849f1
25 janvier 2018
25 janvier 2018
En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, il a fait preuve de négligence mais n’a pas tenté de cacher la prétendue perte de ces objets ; la durée séparant la constatation de l’absence de ces objets et la déclaration de perte est relativement
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Elle considère que la faute lourde du transporteur ne peut être retenue : - dans la mesure où la demande de transport a été adressée téléphoniquement, sans indication de la nature de la marchandise et
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3f0b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
biens qui lui avaient été donnés en garde et afin de la voir condamner à payer au liquidateur judiciaire, es qualité, la somme de 24 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation de la perte
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb668d0ccf000877e535
23 janvier 2024
23 janvier 2024
PERTES D'EXPLOITATION Objet de la garantie : L'assureur garantit pendant la période d'indemnisation fixée au tableau des garanties : la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires
Source officiellePage 5 sur 7320