objective sur des faits ayant porté atteinte à l'ordre public et de les clarifier, pour déterminer d'éventuelles responsabilités pénales, y compris sur ce qui pouvait apparaître comme une entrave, par un piquet

La SAS Carrefour sollicite l'allocation d'une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice financier que lui ont causé les piquets de grève et autres entraves à l'exploitation de

[A] s'est rendu sur le piquet de grève en sa qualité de représentant de section syndicale et a déposé plainte le 29 juin 2021 pour menace, agression et entrave à l'exercice du droit syndical.

agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet

agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet

agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet

Bernard B... et Guy C..., délégués du personnel titulaires, ont participé activement et personnellement à compter du mois de décembre 1983 et jusqu'en juin de l'année suivante à des piquets de grève avec

agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet

agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet

;anxiété et de stress élevé impropre à la réalisation des opérations de sécurité ; que quant aux faits du 19 juin 2014, l'employeur reproche à Monsieur [F] d'avoir participé activement au piquet

devaient être réglés par le conseil national des salaires, un organe de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi de 1952 sur l’arbitrage obligatoire, qui prohibaient les arrêts de travail et les piquets

l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L. 1132-2 et 4 du Code du Travail aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève

A n'a pas effectué l'intervention demandée, au motif qu'il en aurait été empêché par un piquet de grève bloquant la sortie de la cour des services techniques de la mairie ; que, constatant qu'il ne s'était

celle-ci ; mais que les défendeurs, qui déduisent de l'irrégularité de cette signification que celle-ci aurait due être faite à leur domicile, sans pour autant rapporter la preuve de leur absence sur le piquet

Il dit qu’il leur rendait des visites de soutien et que, la veille, les policiers, les ouvriers et le président du syndicat avaient défini l’emplacement d’un piquet de grève devant le chantier naval.

qui bénéficie, en raison de sa qualité de membre élu du comité social et économique de l’établissement, de la protection prévue pour les salariés protégés, en raison de sa participation alléguée à un piquet

qui bénéficie, en raison de sa qualité de membre élu du comité social et économique de l’établissement, de la protection prévue pour les salariés protégés, en raison de sa participation alléguée à un piquet

protégés licenciés pour faute lourde à la suite du conflit collectif ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont participé activement et personnellement aux piquets