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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff610a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

- le caractère injustifié du recours à l'interprétariat par téléphone en ce que l'arrêté portant placement administrative a été notifié à Monsieur [B] [O] le 1er août 2024 à 8H58 par un interprète en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ce2

Appel

26 juillet 2017

26 juillet 2017

X...contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel -A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative -d'annuler la mesure de rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ecb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 02 août 2022.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc23549b

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 décembre 2023 à 16h36 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cde

Appel

26 juillet 2017

26 juillet 2017

X... contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel - A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative - d'annuler la mesure de rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323411_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve placé administrativement dans une situation de trouble de personnalité multiple, les données d'état civil utilisées par

Source officielle
CA

ETRANGERS

6434f9a327191204f57b64b2

Appel

9 avril 2023

9 avril 2023

en rétention administrative ordonné par le Préfet du Pas de Calais le 9 mars 2023 à 14h20 et de maintien en rétention du placement administratif du 11 mars 2023 notifié le même jour à 10h00 pour l'exécution

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc235470

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 décembre 2023 à 11h00 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7decdc6046d4770eff9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65fcdc6046d47ca6489

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502325_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser immédiatement le placement de ses enfants ; 2°) d’ordonner la restitution

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849133e41137cbf9fc84ef

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 21 décembre 2023 Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d2cdc6046d47cb0545

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation adminstrative préalable au placement en rétention administrative Il ressort des dispositions de l'article L 741-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7563cdc6046d4774d7d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168179cdc6046d47114dee

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7566cdc6046d4774d7ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168170cdc6046d471147cd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be5cdc6046d47bc93fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par décision en date du 12 février 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb20cdc6046d470d1b59

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7569cdc6046d4774d833

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle