AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
- le caractère injustifié du recours à l'interprétariat par téléphone en ce que l'arrêté portant placement administrative a été notifié à Monsieur [B] [O] le 1er août 2024 à 8H58 par un interprète en
Source officiellePage 5 sur 16494
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce2
26 juillet 2017
26 juillet 2017
X...contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel -A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative -d'annuler la mesure de rétention
Source officielle