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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
- le caractère injustifié du recours à l'interprétariat par téléphone en ce que l'arrêté portant placement administrative a été notifié à Monsieur [B] [O] le 1er août 2024 à 8H58 par un interprète en
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce2
26 juillet 2017
X...contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel -A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative -d'annuler la mesure de rétention
ETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecb
2 septembre 2022
Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 02 août 2022.
J.L.D.
658c79df2c4a0d96dc23549b
27 décembre 2023
Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 décembre 2023 à 16h36 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,
6253cd98bd3db21cbdd93cde
X... contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel - A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative - d'annuler la mesure de rétention
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323411_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve placé administrativement dans une situation de trouble de personnalité multiple, les données d'état civil utilisées par
6434f9a327191204f57b64b2
9 avril 2023
en rétention administrative ordonné par le Préfet du Pas de Calais le 9 mars 2023 à 14h20 et de maintien en rétention du placement administratif du 11 mars 2023 notifié le même jour à 10h00 pour l'exécution
658c79de2c4a0d96dc235470
26 décembre 2023
Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 décembre 2023 à 11h00 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,
6a02b7decdc6046d4770eff9
7 mai 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6a28f65fcdc6046d47ca6489
22 mai 2026
en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502325_20251127
27 novembre 2025
A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser immédiatement le placement de ses enfants ; 2°) d’ordonner la restitution
65849133e41137cbf9fc84ef
21 décembre 2023
réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 21 décembre 2023 Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
6a1e67d2cdc6046d47cb0545
1 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation adminstrative préalable au placement en rétention administrative Il ressort des dispositions de l'article L 741-1
6a1a7563cdc6046d4774d7d3
28 mai 2026
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6a168179cdc6046d47114dee
26 mai 2026
6a1a7566cdc6046d4774d7ed
6a168170cdc6046d471147cd
69d89be5cdc6046d47bc93fd
9 avril 2026
Par décision en date du 12 février 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée
69f2eb20cdc6046d470d1b59
28 avril 2026
6a1a7569cdc6046d4774d833
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