SELARL Juriadis, demandent au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur maison d’habitation

DES ALPES - PLURALIS, monsieur [V] [D] a pris en location un logement situé à [Adresse 5].

STATUANT DE NOUVEAU : Juger que la société CGI Bâtiment n'a pas manqué à ses obligations tirées de l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Juger que les désordres ayant

X... était titulaire d'un bail d'habitation , (conclu suivant acte sous seing privé du 29 novembre 1994) ayant pour objet un logement social sis [...]                        

ALORS QUE les immeubles qui étaient matériellement affectés à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 sont des locaux d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

D..., propriétaire d’un terrain et d’une maison d’habitation sise au 18 chemin du Ribet sur le territoire de la commune d’Izon (33450), est régulièrement victime d’inondations sur son fonds.

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes des inondations récurrentes de sa parcelle comprenant une maison d'habitation

ne sont pas établis ; - la demande de remise en état du cours d'eau les priverait d'accéder à leur habitation et impliquerait la coupure des réseaux d'alimentation raccordés à celle-ci.

Jean-Marc Assorin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération n° 20210520-20 du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal d’Eybens a accepté l’offre de la société d’habitation

) que constitue un local accessoire au sens du statut des baux commerciaux, le local dont la privation serait de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds de commerce ; qu'en cas de pluralité

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble comprenant des locaux d'habitation

X] [W] soutiennent que l'ensemble des congés délivrés par la bailleresse sont irréguliers, en ce que seuls les motifs prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont recevables (congé pour habiter

Ainsi, en cas de pluralité de biens de même nature ayant bénéficié du régime de l'exonération partielle, la déchéance encourue sur l'un des biens est sans incidence à l'égard des autres biens. » qu'en

Leur habitation était assurée auprès de la MATMUT en vertu d'un contrat ayant pris effet le 17 novembre 2016 et résilié le 1er mai 2019.

Z... a définitivement été condamné à titre personnel du chef de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes et blanchiment aggravé, parce qu'il louait la quasi-totalité des appartements de la [..

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 17 juillet 2023 stipulée dans le contrat de bail d'habitation , l'absence de justification de l'attestation de l'assurance habitation

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes des inondations récurrentes de leur parcelle comprenant une maison d'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 15 mars 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Clésence, représentée par Me Chanclou, demande