Une enquête préliminaire, puis une information, ont été ouvertes, avant que le procureur européen délégué français ne se saisisse de la procédure. 4.

leur dissimulation ou leur destruction en cas de vérification ; - le système de traçabilité et la complexité de l'organisation du groupe [B] n'ont pas permis à l'administration, dans le cadre de ses pouvoirs

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

    Le règlement de 2000 du Tribunal des pouvoirs d’enquête (Investigatory Powers Tribunal Rules 2000, «   le règlement   ») 3.

interceptions alléguées devant la commission compétente en matière d’interception de communications ( Interception of Communications Tribunal ), le Director of Public Prosecutions et la commission des pouvoirs

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

ou des pratiques restrictives de concurrence, les pouvoirs prévus à l'article L. 450-3 du même code et qu'ils disposent par ailleurs de pouvoirs d'enquête pour rechercher des infractions au code de la

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 janvier 1999, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu

de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou

Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation, intégré au Livre V de la partie législative du code relatif aux pouvoirs d'enquête et aux suites données aux contrôles exercés, notamment, en

judiciaires (TAJ), cette consultation exerçant une incidence sur la solution du litige ; - l’absence de respect des prescriptions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale dans le cadre du pouvoir

l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs

les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

cas d'insuffisance de preuve, soit solliciter de plus amples informations auprès du représentant du ministère public, partie jointe à l'instance se déroulant devant elles, soit mettre en oeuvre les pouvoirs

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Driss X... : Attendu que ce pourvoi, formé le 9 avril 2002, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29

X... et Y... et la société KR Media ont ensuite saisi le président du tribunal de commerce en référé pour obtenir la rétractation de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que MM.

n'était pas en droit de lui demander l'identité et l'adresse des héritiers de Monsieur Raymond X..., qu'au demeurant elle ignorait, et que l'administration fiscale devait mettre en oeuvre ses propres pouvoirs

La cour d’assises a transmis la demande au parquet d’Istanbul en vue d’une enquête séparée.

Z...et ses conditions de travail n'était pas établi, que l'expertise ne pouvait porter sur ce point alors qu'une enquête interne à l'entreprise était en cours, et que, s'il ressortait des éléments produits

Cependant, le tribunal de Rome suspendit la procédure et souleva devant la Cour constitutionnelle un conflit entre pouvoirs de l’Etat   ; selon le tribunal, aucune connexité ne pouvait être décelée