CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4ca1c
26 mars 1991
Il s'agit d'un préjudice certain et direct résultant de la destruction de l'ensemble routier et pour partie de l'application d'un contrat, qui doit être pris en charge par X... ; " 1°) alors que Mme
6137252dcd5801467741b979
13 juin 1989
nombre de transports par fer et des revenus correspondants ; que cette privation constitue, pour la partie civile, un préjudice certain et direct dans la mesure où elle assure un service public dont elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01224
30 novembre 2010
qu'un contrat d'assurance adapté à un prêt in fine eût été souscrit, la garantie n'avait pas à s'appliquer en l'absence de défaillance de l'assuré-emprunteur, retient qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice
6079a88d9ba5988459c4de83
19 février 1975
SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN CONSISTANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE VOIR LEUR PORTEFEUILLE AUGMENTER DANS LES PROPORTIONS OU IL AURAIT PU LE FAIRE, S'IL AVAIT ETE GERE PAR UN
civ1
60794c7e9ba5988459c458ff
28 janvier 1992
Mais attendu que la cour d'appel retient, d'une part, que les avocats ne doivent, le cas échéant, supporter les conséquences de leur faute que lorsque leur mandant sera en mesure de justifier d'un préjudice
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068
26 janvier 2022
2017, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu la responsabilité pour concurrence déloyale de la banque envers la société ORIA, pour avoir fautivement démarché ses clients, lui ayant causé un préjudice
6137264dcd58014677424818
15 décembre 2004
société, dans le cas de défaillance de cette dernière, par Gérard X... ; "alors, d'une part, que la falsification d'un écrit portant frauduleusement reconnaissance de dette entraîne nécessairement un préjudice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200593
18 mars 2010
que la faute de l'agent général dont la société d'assurance devait répondre avait causé à l'assuré non seulement une perte de chance d'être mieux assuré, mais encore un préjudice certain, l'arrêt attaqué
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300740
16 juin 2016
ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, tout préjudice certain et actuel donne lieu à indemnisation par l'autorité expropriante, peu important qu'il ne soit que temporaire ; qu'en opposant en
ECLI:FR:CCASS:2016:C300741
ECLI:FR:CCASS:2017:C200862
8 juin 2017
bien-fondé des prétentions d'une autre partie, qui se trouve dans l'impossibilité de produire ladite pièce, crée pour cette dernière une perte de chance d'établir la réalité de ses droits et lui cause un préjudice
6079a8519ba5988459c4ca92
8 février 1995
avait pour mission d'organiser, défendre et promouvoir l'exercice de la chasse ; que l'image déplorable de la chasse renvoyée par l'action des douze chasseurs condamnés causait à la fédération un préjudice
ECLI:FR:CCASS:2014:C300100
28 janvier 2014
document permettant de considérer comme avérée la nécessité de démolir leur mur dès lors qu'ils avaient d'ores et déjà construit en retrait de ce mur, la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice
ECLI:FR:CCASS:2015:C100631
3 juin 2015
civil, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que seul un préjudice certain peut être réparé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'issue
0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f34d
4 avril 2024
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation
613724e2cd580146774192c0
10 mai 1989
à Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une quatrième part, que seul un préjudice certain et personnel subi par
61372691cd580146774269bc
22 mai 2002
Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain et direct est réparable ; que la seule existence de la
613724c5cd58014677418390
3 mai 2006
prétendument subi ; qu'en énonçant qu'il n'est pas discuté que la société Weisrock a bien subi un préjudice certain, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en méconnaissance de l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307701_20230821
21 août 2023
cours des mois d'avril et mai 2023 ; la société AEL Business n'a aucun lien avec la société Xanut ; - la mesure contestée, dans les premiers mois de l'exploitation d'un établissement, portera un préjudice
ECLI:FR:CCASS:2014:C201690
6 novembre 2014
X... pour des cotisations déjà recouvrées, la caisse a exercé des poursuites abusives qui lui ont causé un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute
Page 5 sur 8985