par le personnel enseignant; que les litiges relatifs à cette résiliation, dès lors que celle-ci intervient à l'initiative de l'autorité administrative et procède, à ce titre, de l'exercice d'une prérogative

pénale ne saurait constituer un incident contentieux permettant la saisine de la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, sauf à méconnaître les prérogatives

sur la base d'un renseignement dont ils étaient destinataires portant sur l'existence d'un convoi de trois véhicules remontant d'Espagne dans la nuit du 14 au 15 février 2017 entrait bien dans les prérogatives

l'élément matériel ou moral du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (en réalité en l'espèce du droit de grève) dans ce qui constitue une divergence d'appréciation entre les parties sur les prérogatives

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative

sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que la qualité d'établissement public ne saurait conférer à celui-ci des prérogatives

attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en reconstitution de carrière et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives

heurtent à aucun différend, sauf pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un dommage manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé s'est attribuée les prérogatives

onzième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités, du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et de prérogatives

étaient éligibles aux élections des représentants du personnel de 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations des jugements que les gérants de magasin disposaient de prérogatives

la sûreté dont elle est éventuellement assortie ; que le créancier qui déclare sa créance mais qui omet de mentionner la sûreté dont il bénéficie, est privé de la possibilité de faire valoir les prérogatives

en qualité de cadre chargé des fonctions d'adjoint au chef du département Trésorerie ; qu'en mars 1983, à la suite d'une réorganisation de ce service, elle a été nommée chargée de mission et ses prérogatives

il est reproché l'abus d'une position dominante sur un marché donné, peu important que cet opérateur ait agi dans le cadre d"une mission de service public pourvu qu'il n'ait mis en oeuvre aucune prérogative

alors, selon le moyen : 1 / que le contrat passé pour la gestion du domaine privé d'une collectivité publique qui n'a pour objet ni l'exécution même d'un service public, ni la mise en oeuvre de prérogatives

assurait 80 % de sa rémunération nette ; qu'en l'état de ce faisceau d'éléments parfaitement établis et indiscutés faisant ressortir que la société Via GTI n'avait jamais cessé d'exercer ses prérogatives

sociétés civiles immobilières ne font pas partie des personnes morales énumérées par l'article 4 de la loi du 12 juillet 1985, auxquelles le maître de l'ouvrage public peut confier certaines de ses prérogatives

civile et commerciale ne s'applique pas à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ; qu'il s'en déduit que la manifestation de prérogatives

. ; Attendu que l'arrêt confirme une ordonnance transférant au service de l'aide sociale à l'enfance les prérogatives d'autorité parentale consistant à décider d'un suivi pédopsychiatrique pour trois