; qu'un créancier social est donc irrecevable à agir contre des dirigeants sociaux, déjà condamnés au titre de l'action en comblement de passif, pour obtenir réparation de fautes telles que des présentations

de faux bilans, la prescription de l'action publique court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels et des faux bilans ; qu'en l'espèce, Gilbert X... a été cité à comparaître

l'expertcomptable comme un gage de viabilité de l'entreprise ; qu'en déclarant dès lors le délit constitué en se fondant sur des éléments de fait étrangers à la prévention falsifications comptables, présentation

même, dans sa conclusion de l'analyse du plan comptable, l'expert signale l'existence de "plusieurs anomalies comptables" et en conclut que : "ces faits sont susceptibles de constituer le délit de présentation

QUE, CEPENDANT, A LA SUITE DE DESACCORDS AVEC JEANNERET, LAUBIE ET SON GROUPE, D'UNE PART, DEPOSERENT CONTRE CELUI-CI, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, UNE PLAINTE EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRESENTATION

A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET DOMMAGES-INTERETS POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILANS INEXACTS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT

JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 AVRIL 1983 ET APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFINISSANT LE ROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, NI LES ARTICLES 437-2° ET 484 DE CETTE LOI REPRIMANT LA PRESENTATION

concerne le délit de présentation de bilans inexacts, les consorts B... sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 5 000 000 francs CFP, mais ne chiffrent pas leur préjudice matériel

faits visés par la plainte et leurs qualifications possibles ; qu'en n'ayant pas recherché si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de constituer les délits de recel, d'escroquerie ou de présentation

d'information rédigé par le commissaire aux comptes, apportant toutes les précisions techniques nécessaires ; "alors que l'arrêt attaqué qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de présentation

l'action civile concernant les faits délictueux commis au sein d'une société ne peut être exercée par un tiers ayant adhéré à cette société que si la dissimulation de la véritable situation ou la présentation

passation régulière de ses écritures comptables, faits dont était saisi un juge d'instruction en vertu d'une information pénale ouverte le 3 mai 2002 du chef de distribution de dividendes fictifs et de présentation

441-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de présentation

pourvoi formé par : CALIEZ Gaston, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 11 décembre 1990, qui, pour banqueroute, défaut de tenue d'assemblée générale et présentation

Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Pierre, inculpé d'abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact, abus de confiance et escroquerie, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 26 mars 1987

de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit d'une société, présentation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage de faux, complicité de faux et présentation

Monnier, chef comptable, par ailleurs membre du directoire, coupable de présentation de bilan inexact, confirmé la relaxe de M.

Z... et de son directeur financier pour présentation de bilan inexact ; que, n'ayant obtenu réparation que de la seule partie de la somme réclamée, qui présentait un lien de causalité directe avec le délit