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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424b02

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

sont à l'origine d'un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public dont l'apaisement commande la détention provisoire ; que l'objectif d'empêcher tout risque de concertation frauduleuse et de pression

Source officielle

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CC

cr

61372672cd58014677425a60

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

pour risques, et ce dès 1993, lorsque les redressements fiscaux lui ont été notifiés, la créance de l'Administration étant dès cette époque hautement prévisible ; que le fait que le prévenu ait toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

grief à l'arrêt de lui ordonner de faire débuter les heures de délégation du salarié à l'heure d'arrivée au dépôt de ce dernier et non à l'heure de relève et de la condamner à payer au salarié une provision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300406

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

copropriétaires, faisait valoir, sans être contredite, que cette somme se rapportait à des travaux d'isolation de la façade entrepris depuis le début de l'année 2020 ; qu'en bornant à viser, sans autre précision

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423551

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

. ; "aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner la réincarcération de X... unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et d'empêcher une pression sur la victime ; "alors que, selon l'article

Source officielle
CC

cr

ès avoir énoncé les indices de culpabilité existantsc/Mohamed Y

613725dccd58014677421142

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

. ; "aux motifs que les charges sont graves et concordantes et exigent à tout le moins des vérifications complémentaires ; que, par ailleurs, l'existence de pressions sérieuses sur la famille de X..

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a88

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

. ; "aux motifs propres et adoptés que la détention provisoire est l'unique moyen de conserver la preuve ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, et d'empêcher

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423758

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

société était déjà contrôlée de multiples manières et dire qu'un contrôle supplémentaire ne servirait pas à grand chose ; qu'il avait proposé au comité d'entreprise de consacrer les deux tiers du coût prévisionnel

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f00

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

tenu des circonstances de l'affaire ; que le renvoi du requérant devant la cour d'assises n'est devenu définitif que le 28 avril 1998 ; qu'au jour du présent arrêt, il est impossible d'établir des prévisions

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421da9

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

juge des libertés et de la détention a décidé du principe de la prolongation de détention, considérant notamment, par motifs adaptés à l'espèce, que cette détention est l'unique moyen d'empêcher une pression

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en affirmant que l'administration fiscale n'était pas tenue de communiquer avec précision les critères de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions

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civ2

613723ebcd5801467740fe7e

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Y... et de lui avoir alloué une provision, alors, selon le moyen, que les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler

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cr

61372697cd58014677426d85

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

"en ce que l'attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rodrigue X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 octobre 2003, et fixé à six mois le délai prévisible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... sollicitait une provision sur heures supplémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015 ; qu'en réponse, la Polyclinique X... 

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00103

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Au mois d'octobre 2019, la société Kpmg, mandatée par la société All sun pour procéder à un audit des comptes de la société Fit, a fait état d'une insuffisance de dotation des provisions pour créances

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00348

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert, à titre provisionnel, certaines sommes pour ses missions d'assistance du CSE en vue des consultations, au titre

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soc

613723cccd5801467740e45e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

autres sociétés de nettoyage tout en restant partiellement salarié de la société l'Impeccable ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration et des provisions

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comm

613723bfcd5801467740da01

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

au vu duquel la banque avait octroyé le crédit, sans opposer aucune réfutation aux conclusions qui, analysant précisément ligne par ligne les mentions du compte prévisionnel au regard des résultats du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200640

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

à valoir sur leur indemnité définitive et de les condamner solidairement à payer à la société [Adresse 2] une provision complémentaire de 100 000 euros et à la société Golf des Baux de Provence une provision

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