AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424b02
4 janvier 2005
4 janvier 2005
sont à l'origine d'un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public dont l'apaisement commande la détention provisoire ; que l'objectif d'empêcher tout risque de concertation frauduleuse et de pression
Source officiellePage 5 sur 19190
cr
61372672cd58014677425a60
5 juin 2002
5 juin 2002
pour risques, et ce dès 1993, lorsque les redressements fiscaux lui ont été notifiés, la créance de l'Administration étant dès cette époque hautement prévisible ; que le fait que le prévenu ait toujours
Source officielle