baux soumis par le gestionnaire ; - ils ont acquis un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation, le prêt

l'un des appartements était destiné à l'exercice d'une activité professionnelle, en ne vérifiant pas la solvabilité de Madame A... à laquelle un deuxième prêt était accordé en 1990, et en ne faisant vendre

; que, pour condamner les consorts Y... à rembourser à la banque le prêt litigieux, et refuser d'admettre que M. et Mme Y... avaient été les prête-noms de la société La Source, véritable débiteur du prêt

Y... a empêché la banque d'être prêteur hypothécaire pour l'un des appartements en commettant une fausse déclaration dans la mesure où l'acte de vente du lot concerné était déjà conclu avec concours au

communs ci-dessous, étant précisé qu'il en sera tenu compte lors de la liquidation de la communauté : prêt véhicule AUDI de l'époux : 586,64 euros par mois, qui arrive à échéance en décembre 2013, prêt

, avec garantie hypothécaire sur leur appartement, qu'ils avaient décidé de vendre pour leur permettre de souscrire une augmentation du capital de la société SFIR, dont M.

d'un loyer de 723 ¿ outre charges usuelles liées au logement, de frais liés à son véhicule, d'un crédit remboursable par mensualités de 150 ¿ et justifie par ailleurs du paiement des mensualités de prêt

violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 4°) QUE : dans son mail adressé à la BNP le 26 février 2008, Monsieur Y... écrivait : « Je dois transmettre à mon notaire les conditions définitives de mon prêt

contracté par Mme A... pour l'acquisition de l'appartement de Ville d'Avray, qu'au terme de ce prêt, il a continué à verser à Mme A... une somme mensuelle de 5000 francs et ce, indépendamment de toutes

[V], notaires, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à M. et Mme [K], sous condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée

prêt amortissable qui permet au prêteur d'être immédiatement remboursé d'une partie du capital prêté, - le coût de l'achat des appartements de Paris s'élevait à 850.706,38 euros, hors frais qui portaient

Y..., dirigeant de la société Courtinvest, qui leur a proposé d'investir dans l'achat d'un appartement en Espagne dont cette société gèrerait la location ; que la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Berthevin

saurait constituer un comportement fautif de la part de la SCS ARTUS ; Attendu sur le second point, que la SCI DU 197 GRANDE RUE produit un tableau d'amortissement qui établit qu'elle a contracté un prêt

Sur le cas particulier de l'appartement situé à [Localité 24] au [Adresse 2] : La Caisse de Crédit Mutuel observe que la clause 3.4 n'est expressément stipulée que dans les contrats de prêt concernant

conclu le 23 février 1994 et le document intitulé « Tableau de remboursement du prêt appartement » (pièces n° 10 et 11) - JUGER que Madame [G] restait devoir à Monsieur [X] [N], au jour de son décès

pièces de son propre dossier qu'elle est également propriétaire d'une pharmacie sise à Saint-Fons acquise en mai 2006 pour le prix de 300. 000 euros financé à concurrence de 242 000 euros à l'aide d'un prêt

sa demande d'annulation du contrat de prêt du 21 août 1991, alors, selon le moyen : 1 / que commet une manoeuvre dolosive le banquier qui affecte le prêt accordé, destiné contractuellement à financer

C de l'appartement dont M.

distincts de ceux présentés au titre du prêt de 469 736 euros, que la banque avait minoré le montant des frais générés pour l'octroi du prêt de 616 096 euros, à la somme de 4 381,90 euros au lieu

Les échéances du prêt n'étant plus remboursées, la SA lyonnaise de banque a fait pratiquer le 13 juin 2013 une saisie attribution des loyers dus par la société Park and Suites pour obtenir paiement de