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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422348
1 juin 1999
en compte toutes les prestations versées par les organismes sociaux même si ces derniers n'exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure ; que la cour d'appel a constaté que, depuis
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00422
6 avril 2022
, ces témoins devaient prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de
613725f4cd58014677421d28
15 mai 2001
futurs justifiés par les tiers payeurs CMRR et AVA ; "aux motifs que le montant des prestations de la CMRR est connu et s'élève à 222 202,72 francs, sous réserve des prestations futures qui constitueront
soc
613721facd580146773f932c
20 janvier 1994
X..., victime d'un accident du travail le 8 avril 1970, la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel des frais d'acquisition, s'élevant à 1 125 francs, de seize paquets de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100818
10 décembre 2025
Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce
61372521cd5801467741b341
19 mars 1991
A... étant absent et donc dans l'impossibilité de prêter serment, le président de la cour d'assises aurait dû mentionner que ses dépositions ne pouvaient être lues qu'à titre de renseignements" ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:C100166
12 mars 2025
générales prévoyant la livraison de la commande dans un délai de deux cents jours après la prise d'effet du contrat de vente et une mention d'un délai de livraison le 10 juillet 2016 ; qu'il ne résulte
613725adcd5801467741fb76
4 mars 1997
procédure pénale ; "en ce que Richard X... a été déclaré coupable d'escroqueries ; "aux motifs que les escroqueries reprochées sont parfaitement constituées, Richard X... n'ayant obtenu ces prestations
61372418cd58014677412374
27 juin 2002
sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale" ; que cette autorité est, selon le décret n° 82-797 du 10 septembre 1982
613722d7cd5801467740228f
21 mai 1997
licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective découle d'une décision librement prise
civ2
61372313cd580146774050fe
4 mars 1998
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 1996) statuant sur des appels limités au chef relatif à la prestation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100267
30 avril 2025
Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300575
18 mai 2017
les hypothèques provisoires prises à l'encontre de la SCI ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens
ECLI:FR:CCASS:2024:C100410
10 juillet 2024
En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les
ECLI:FR:CCASS:2024:C100409
ECLI:FR:CCASS:2024:C100418
[P] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Solution éco énergie, anciennement Soleco, défendeurs à la cassation
comm
613723decd5801467740f3b4
9 juillet 2002
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comareg que sur le pourvoi provoqué relevé par la Société méditerranéenne de presse
ECLI:FR:CCASS:2024:C100419
Il est donné acte à la société Cofidis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jérôme Allais, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Andrea Energy.
613721bccd580146773f6a75
13 mai 1992
à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et K 1 de la convention collective de la presse
6137241ecd58014677412829
8 avril 2004
en charge des échéances de prêt par l'assureur, n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce client qu'elle avait pressé de régulariser la situation débitrice de son compte, la cour d'appel, qui
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