Y... avait repris le cours normal de son activité salariée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité et qu'il devait apporter la preuve de la

en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société Maison Populaire faisait valoir qu'elle ne pouvait procurer le terrain, n'ayant aucun droit juridique ni direct, ni indirect, et offrait en preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

aurait utilisé le tabouret de sa propre initiative et qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'escabeau susceptible d'être utilisé, cependant que ces circonstances constituent des faits servant à la preuve

CONVICTION AU VU DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'AUTEUR DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, APRES AVOIR ENTENDU L'INTERESSE OU DES TIERS, A ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE

rendant inadaptée la préconisation de l'intervention anti-reflux de type Nissen ; que l'expert judiciaire souligne qu'il aurait pu être utile, avant l'intervention de commencer par un traitement des preuves

motivation d'ordre général et d'avoir ainsi violé l'article 5 du Code civil ; en second lieu d'avoir violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en retenant à la charge du salarié des éléments de preuve

ALORS D'UNE PART QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés et n'ayant

d'une entreprise du bâtiment, seule important, au regard du droit à l'abattement prévu par les articles 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, la nature de l'activité

RENDANT NECESSAIRE OU UTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET N'A NI DENATURE LES LETTRES DU REQUERANT, NI ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE

RENDANT NECESSAIRE OU UTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET N'A NI DENATURE LES LETTRES DU REQUERANT, NI ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance a autorisé des visites et saisies dans quatorze entreprises et non plusieurs visites et saisies dans l'une quelconque

jugement qui avait rejeté cette demande, énonce que l'auteur du vol n'ayant pas été poursuivi, la question de la solidarité entre lui et Y... ne se pose pas et qu'il appartient à X... d'apporter la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sotis, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carré des Champs Elysées Le Doyen, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu