l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

violation de l'article 593 alinéa 2 du Code de procédure d pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non comparant et non excusé est

régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation dans les conditions prévues notamment par l'article 557 dudit code, doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue

REGULIEREMENT CITE A PERSONNE OU QUI A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 557 DUDIT CODE, DOIT COMPARAITRE, A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE

du Code de procédure pénale ; Vu l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

du Code de procédure pénale ; Vu l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

Le requérant expose que le tribunal correctionnel a, lors d'une première audience, entendu l'avocat se présentant pour le prévenu, non comparant, avant de fixer le montant de la consignation et de renvoyer

coupable d'infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, s'était borné à déclarer irrecevables les conclusions adressées par la prévenue non comparante, au motif que la procédure

sans examiner l'excuse présentée par ce dernier ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité a personne ou qui, non cité

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu

NON COMPARANTS A EU LA PAROLE APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS QUE LE CONSEIL DES PREVENUS QUI ONT ETE AUTORISES A NE PAS COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT PAR LE PRESIDENT DE

articles 411 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu