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L. 62 du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE a prononcé par l'arrêté attaqué du 4 juillet 1988 la fermeture, pour une durée de deux mois, de la buvette

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BUZET QUI AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER LE 10 SEPTEMBRE 1973 A ETE HOSPITALISE DU 20 AU 24 SEPTEMBRE ET N'A REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE QUE LE 8 OCTOBRE 1973 ; QUE

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la SARL Fanju, représentée par Me Maamache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision mettant fin à l'autorisation d'exploitation du kiosque-buvette

Par une lettre du 22 mars 2023 enregistrée le même jour, Me Buvat informe le tribunal du décès de M.