Le 28 juin 2019, la société Mix Buffet a indiqué à la société Cooperl ne pouvoir accepter la hausse de prix réclamée qui atteignait 20 % par rapport aux prix pratiqués par la société Cooperl depuis le

Le buffet et le caisson devaient être à nouveau livrés le 18 juillet 2017.

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de

se trouvent Mme Y..., épouse Z... et Mme Marie-Louise A..., veuve X..., a notifié à son bailleur, par acte du 30 mars 2000, son intention d'adjoindre aux activités prévues au bail de bar, brasserie, buffet

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 avril 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société Bullet

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est à Paris (2e), ..., 2 / la société Degrande-Burette

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MARS 1961, LA SOCIETE DES COURSES ROUENNAISES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'au cours d'un match de football

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Alain Z..., demeurant ... à Saint Brieuc (Côtes d'Armor), 6°) la SEE Budet, dont le siège social est ... à Saint Brieuc (Côtes d'Armor), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent,

en date du 16 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation, le premier, de vols avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations de personnes prises

département de l'Allier ; que par ordonnance du 13 février 2017, le juge d'instruction a rejeté la requête ; que le mis en examen en a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

mise à l'épreuve, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

qui l'a condamné à 25 000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'été constitue désormais une salle de restauration ; que la destination du bâtiment a été changée, l'abri d'une buvette d'été ne pouvant être assimilé à une salle de restaurant dont l'exploitation peut