Il est déduit de l'adresse du siège social et du principal établissement de cette société à défaut de production par M, B...

Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements de soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la région, le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et

redressement adressée, en toute connaissance de cause, non pas à l'adresse du siège social d'une société mais à celle d'un immeuble sur lequel elle ne possède aucun droit et qui ne constitue pas son principal

électorale du premier bureau de vote de la commune, le Tribunal a violé l'article L. 11, 1 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le domicile est défini comme le lieu du principal

impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition et, d'autre part, de souscrire une déclaration récapitulative auprès du service dont dépend le principal

Tribunal ne pouvait légalement se borner à retenir, pour condamner la demanderesse à l'opposition à payer le prix des marchandises litigieuses, que celles-ci avaient été livrées à l'adresse de son principal

Il convient de rappeler que l'article 63 évoque l'existence d'un principal établissement et non de l'un des principaux établissements de la personne morale.

LORRAINE D'EPARGNE en date du 26 mars 2008 comme lieu du siège de ladite société et lieu de son principal établissement ; que ces éléments établissent que la signification litigieuse a été faite au lieu

Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la société Gerling Konzern s'était présentée sous le nom de Gerling France en mentionnant l'adresse de son principal établissement en France, ne la

appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal

décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux, constitueraient son principal

POUVAIENT DONC ETRE DECLARES VALABLES EN FRANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHANGEMENT DE DOMICILE S'OPERANT PAR LE FAIT D'UNE HABITATION REELLE DANS UN AUTRE LIEU, JOINT A L'INTENTION D'Y FIXER SON PRINCIPAL

), au profit : 1 / de la société CMP Publications international Corp, société de droit étranger, dont le siège est 229, South State Street, City of Dover, County of Kent, Delaware (USA), et son principal

de la famille ; que l'article 102 du Code civil définit le domicile de tout français comme le lieu où il a son principal établissement ; que la jurisprudence concernant cette définition retient

des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la signification à domicile est faite au lieu où demeure le destinataire, c'est-à-dire au lieu de son principal

d'occuper un emploi ; que la condition de séjour régulier exigée par l'article 706-3 du code de procédure pénale s'entendait de l'étranger en possession d'un titre de séjour régulier qui avait fixé son principal

établissement, » ; que le principal établissement, au sens de ce texte, s'entend du lieu où existent et fonctionnent effectivement et de manière stable les organes de direction, ainsi que les services

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () ".