sur le résultat de l'instance civile, et, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de compensation alors qu'était invoqué un acte du 16 décembre 1987 qui emportait compensation conventionnelle entre la dette

qu'« il ressort des conclusions n°4 déposées par les époux [I] en première instance et dont les termes sont repris dans le jugement, qu'ils ne contestaient ni la créance du Crédit Agricole, ni le principe

Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la

de payer résultant d'une contrainte ou d'un titre exécutoire tel qu'un avis des sommes à payer, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe

X... ne contestait pas le principe de sa dette et n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse, la cour d'appel, qui ne pouvait priver celle-ci de son droit

d'un montant parfaitement déterminable, et qu'elle disposait de tous les éléments nécessaires à ce calcul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel ne s'était pas prononcée sur le principe

unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... de Boutselis n'ayant pas soutenu devant le tribunal avoir payé dès le 15 juillet 1978 le loyer à échoir le 15 octobre suivant, mais contesté le principe

DANS LEURS CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIT ADMIS L'ARRET AVANT DIRE DROIT ANTERIEUR A L'AVEU DE KEDDAR, LE PRINCIPE DE LA DETTE RESULTAIT DES DECLARATIONS ECRITES DU DEFENDEUR, ANTERIEURES A L'AVEU; QUE

[I] [O] et Mme [P] [C] épouse [O] ne contestent pas le principe de la dette. Ils déclarent avoir redéposé un dossier de surendettement.

EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI PAYEES, ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE LITIGE ENTRE L'ARCHITECTE, DEMANDEUR PRINCIPAL

L'argumentation de Mme B tend en réalité à contester la qualité de la prise en charge hospitalière, objet de la créance, et est de toute façon sans incidence sur la régularité du titre attaqué et le principe

Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la

Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la

l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une somme au Cabinet Bilis, le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer qu'au vu des pièces produites, il apparaît que le principe

du code de l'action sociale et des familles a été interrompu, en l'espèce, par des actes de retenue sur prestations et de remboursement direct qui attestaient d'un acquiescement de l'allocataire au principe

abusif, malveillant, vindicatif et vexatoire et celle de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Le premier Juge a procédé, sur le principe

Par ailleurs, elle considère que les textes ne prévoient pas d'obligation de lisser les rémunérations perçues sur 12 mois au sein de l'attestation de salaire, qu'il existerait un doute sur le principe

sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière, son destinataire ne peut plus discuter ni le montant, ni le principe

sa démission ; que la compagnie l'a assigné en paiement de la somme de 579.802,10 francs représentant le solde débiteur de son compte, après règlement d'acomptes ; que M.Poisot, sans contester le principe

MECONNU CE CONTRAT ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE