la réparation de leur préjudice ; Attendu que la société CTM fait grief à l'arrêt d'écarter des débats dix pièces communiquées par elle, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une procédure

à jour fixe », imposant ainsi au défendeur les contraintes strictes de la requête initiée par le demandeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 70 et 788 du code de procédure civile, ensemble l'article

Attendu qu'il a été jugé que le recours à la procédure à jour fixe était une condition de recevabilité de l'appel.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 PROCEDURE A JOUR FIXE N° RG 24/03858 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VE AFFAIRE : [K] [S] C/ [V] [T]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 PROCEDURE A JOUR FIXE N° RG 24/03838 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5NI AFFAIRE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 PROCEDURE A JOUR FIXE N° RG 25/02010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJJ2 AFFAIRE : [Y] [R] C/ S.A.S.TNP CONSULTANTS

civile, et alors que, d'autre part, la méconnaissance par l'appelant des règles spécifiques à la procédure à jour fixe ne pouvant être sanctionnée que par la perte du bénéfice de cette procédure et par

civile d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

sont instruits et jugés selon la procédure du jour fixe.

[U] n'a pas respecté la procédure à jour fixe ; En tout état de cause, -Condamner M. 

cession est soumis à la procédure à jour fixe. 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément

d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification du jugement ; que

Il résulte du quatrième de ces textes, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. 5.

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, en ayant relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que l'appel n'aurait pas été formé selon les formalités de la procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré recevables dans le cadre d'une procédure à jour fixe les conclusions déposées le 3 novembre 2002 et d'avoir refusé d'écarter

jugement d'orientation est soumis à la procédure à jour fixe.

à jour fixe et non selon la procédure ordinaire.

à jour fixe, les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile sont applicables, et il en résulte que, lorsque l'une des parties n'est intimée, et donc n'est assignée qu'après la date fixée

d'un jugement statuant sur la compétence, rendu par une juridiction prud'homale, est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe (Cass, 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-12.000).

Selon ce texte, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience