X... pour le faire déclarer, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, tenu au paiement des sommes dues par la société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [...] , occupés par la société danoise Eurovet

X... a acquittée ; qu'un jugement du tribunal de grande instance, devant lequel avait été invoquée l'irrégularité de la procédure fiscale, a rejeté ce moyen et ordonné une expertise ; que par arrêt du

[G], le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits

receveur principal des Impôts de Paris 10e a demandé, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que Mme X... soit, en sa qualité de présidente du conseil d'administration de

déposé le 27 novembre 1992, exposé que la vente ne pouvait pas avoir lieu, le Trésor public ayant perdu tout droit et action contre elle par l'effet de la prescription de l'article L. 274 du Livre des procédures

X..., ancien président du conseil d'administration de la société Influx, devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Bastia a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures

, 20 mai 1997), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Belledonne Peinture, le receveur principal des Impôts de Grenoble Oisans a, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures

prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne doit être mise en oeuvre que sur décision personnelle du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général, qui doivent s'assurer

partiellement confirmatif attaqué, que le receveur des impôts de Houilles a fait assigner M. de X... devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comptable de la direction générale des impôts de Lyon Nord a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures

X..., en tant qu'ancien gérant de fait de la société Sopepeix (la société), en demandant, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, sa condamnation solidaire au paiement de

des procédures fiscales, des informations laissant supposer que M.

fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement