Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 Jugement de prolongation exceptionnelle de

occupait avant son congé ; que c'est à tort qu'il invoque à cet égard les dispositions susvisées de l'article VI-2-2 de la convention collective de l'Audiovisuel, alors qu'ayant bénéficié d'une prolongation

Suivant requête du 29 mai 2026 reçue et enregistrée le même jour à 14h56, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle

Par décision du 26 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [G] pour une durée de trente jours.

Suivant requête du 5 avril 2026, le préfet de Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois.

est 174 rue de Vaugirard 75015 Paris PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.

Suivant requête du 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [Q] pour une durée

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 07/10/2025 Numéro de rôle : 2025 007350

rejeté le moyen soulevé par le conseil de [C] [W] soutenant l'irrégularité de la mesure de placement en rétention au regard de la jurisprudence de la CJUE, dit la procédure régulière et ordonné la prolongation

Le juge-commissaire en son rapport oral émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [A] [E] pour une durée maximale de vingt six jours.

Le mandataire judiciaire sollicite qu'il soit fait droit aux réquisitions du ministère public sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée et il convient de faire droit à la demande de prolongation exceptionnelle d'une durée de quinze jours.

recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 rejetant expressément la demande de prolongation exceptionnelle du permis " A " ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé des mines, à titre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.