logement de la famille et que l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité et se trouve privé de tout effet, en a déduit à bon droit, d'une part, que le mandat de vente exclusif contenant promesse

, s'obligeant en conséquence à y satisfaire si l'Association fonds paritaire de modernisation et de développement du dialogue social ne l'exécutait pas elle-même ; qu'en écartant l'existence d'une promesse

AVAIT PROMIS DE RAPPORTER L'AGREMENT DE SON UNIQUE COASSOCIE, QUE CETTE PROMESSE ETAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE DES PRETS, QU'EN VERSANT LES FONDS SANS EXIGER LA REALISATION DE LA CONDITION, LES PRETEURS

la chose jugée attachée à la décision du 21 décembre 1998 faisait obstacle à la demande formée sur le fondement de l'article 1108 du code civil devant le juge français aux fins d'annulation de la promesse

Sur la promesse de porte-fort': L'article 1120 du code civil dans sa version applicable au litige dispose': «'Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf

tardivement, la cour d'appel a violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 118 du même code par refus d'application" ; Mais attendu que le refus de ratification de la promesse

En effet, Monsieur [X] était intervenant au protocole transactionnel du 18 septembre 2000 à dessein de ratifier la promesse de porte fort contenue dans l'acte.

Y... et la société civile professionnelle Lassie-Priou, architectes, un contrat d'architecte donnant à ceux-ci une mission de maîtrise d'oeuvre à l'effet d'élaborer un projet de rénovation et d'extension

. ; qu'il en déduit que la SOFINCO s'était portée fort qu'au cas où l'emprunteur serait atteint d'invalidité, les AGF prendraient en charge les échéances impayées ; Attendu, cependant, que Mme X.

L'article 1120 du Code civil prévoit qu'on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le

fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une provision équivalent à la somme retenue par la société X..., alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut procéder

Il soutient que l’existence d’un SMS qu’il a adressé à Madame [F] en qualité de gérant de la société et dans lequel il lui a indiqué qu’elle serait remboursée ne constitue en rien une promesse de port

profit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il ne peut exister de droits sans sujet de droit, de sorte qu'un tiers bénéficiaire d'une promesse

Il résulte de l'article 1120 (ancien) du code civil que la promesse de porte fort est un engagement personnel et autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers

obligations au titre d'un engagement de non concurrence auquel CASTOR a renoncé lors de l'embauche de celui-ci et qui, tel qu'énoncé dans le protocole, était illicite et donc nul ; 1°/ ALORS QUE la promesse

X... du préjudice résultant de la rupture de convention de porte-fort souscrite le 17 avril 1990, la cour d'appel retient que l'engagement de mise à sa disposition de l'hélicoptère pris par M.

X... était engagé en vertu d'une promesse de porte-fort qu'il avait faite pour un tiers dessaisi, depuis lors, par l'effet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les

X... en cas de révocation ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'une promesse de porte-fort d'exécution supposait une garantie explicite du promettant d'exécuter ou