demandes, à l'exception de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance, alors « que les constructions élevées sur un immeuble indivis par l'un des propriétaires deviennent propriété

bâties est la propriété exclusive de M.

L'EXPLOITATION RURALE CONSIDEREE ET COMME AYANT PAR LA MEME RESPECTE LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PROPRIETES

intellectuelle ; Attendu que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend ; Attendu

intellectuelle ; Attendu que la recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise

FONDAIT SA PRETENTION SUR SON PRETENDU DROIT DE PROPRIETE OU DE COPROPRIETE SUR LES VOIES D'ACCES LITIGIEUSES, QU'AINSI CES DEUX ACTIONS AYANT LE MEME OBJET ET OPPOSANT LES MEMES PARTIES COMME LE RECONNAIT

P] sur la propriété de M.

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 646 du code civil ; 2) ALORS QUE les mentions cadastrales ne sont pas constitutives d'un titre de propriété ; qu'en

B. a loué la propriété commune d'Auffargis depuis le 1er avril 1988 moyennant un loyer mensuel très important qu'il a perçu seul, en cachant l'existence de cette location à son épouse tout au long de la

Toutefois, ces dispositions, qui établissent une présomption légale de propriété commune d'un mur séparatif de propriété, sont sans portée sur le choix de l'assiette d'un mur de clôture à construire ni

L'IMMEUBLE, UNE CHEMINEE DE LA CUISINE CONSTRUITE DANS LA COUR RECOUVERTE PAR CES DERNIERS, AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, S'IL RESULTAIT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LE SOL DE LA COUR ETAIT LA PROPRIETE

divulguée ", " Article L. 113-2 - Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.(...) ", " Article L. 113-3 - L'oeuvre de collaboration est la propriété

, " est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques " ; que l'article L. 113-3 du même Code dispose : " L'oeuvre de collaboration est la propriété

conjoint associé ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en considérant que, contrairement à ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité 1] et l'AGS, la propriété

Selon l'article L. 113-3 du même code, une oeuvre est la propriété commune des coauteurs devant exercer leurs droits d'un commun accord, tandis qu'une oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui

mariés sans contrat en 1940 ; qu'ils ont divorcé le 2 septembre 1975 ; que, le 8 mars 1963, les époux B. ont acquis de B., oncle du mari, des parcelles de terre dont l'une inscrite au cadastre de la commune

forme d'un capital de 31.880 euros, et de sa demande de prestation compensatoire sous forme d'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sans indemnité d'occupation pour une durée de 10 ans de la propriété

Madame Y... ayant opposé à cette demande une convention du 6 juin 1938 stipulant que la pergola qui avait été construite à cheval sur la ligne séparative des héritages resterait la propriété commune des