NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, aux termes de l'acte sous

copropriétaires avait accepté, sans aucune condition, le dispositif du jugement excluant de la copropriété les lots des époux Hatcherian à compter du 3 janvier 1983, les mentions relatives à la division en propriété

Le lot n° 10 est, dans l'état descriptif de division en son article 7, ainsi décrit : ' jardin privatif' et la répartition des droits de quote-part indivise dans la propriété du sol et des parties communes

exclusive et particulière d’une aire de stationnement FP04 et les 45/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes - n°81 consistant en la propriété exclusive et particulière d’une aire de

du sol et des parties communes générales Le lot 624 au sous-sol du bâtiment 3 une cave portant le numéro 55 et les 2/ 183000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Le lot 2139

Chaque lot comprend, pour chacun de, l'indivision des parties privatives faisant l'objet d'un droit exclusif de propriété ou d'usage et une quote-part exprimée en 400ème de la propriété du sol indivis.

alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'en retenant que la construction portait sur un bâtiment indépendant, et non sur une extension du bâtiment dont

; qu'en vertu de l'article 552 du code civil, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ; que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible

cas s'opposer au classement des parcelles communes dans le domaine communal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le classement des voies du lotissement a pour effet de transférer à la commune la propriété

X... de son action en revendication d'une partie du sol d'un chemin d'exploitation dont l'assiette avait été déplacée, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1983), après avoir rappelé que le droit

Et les 37/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. - Lot n°17 : Au sous-sol, dans le bâtiment A, escalierA, la cave n°2.

du sol et des parties communes générales - Lot 734 : dans le Bâtiment VILLAS [Localité 11] BATIMENT B, un garage fermé n°12 au sous-sol, avec les 26/100.000èmes de la propriété du sol et des parties

Xavier Y... est mal fondé à invoquer la présomption tirée de l'article 552 du code civil, qui dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'en effet, ce texte vise la

ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois

L'avant-contrat par acte sous seing privé du 7 octobre 2004 portant sur les lots 8 et 15, ce dernier lot consistant en une cave au premier étage sur cour représentant 1/ 1000e de la propriété du sol et

Avec les dix-dix millièmes (10/10.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les dix/quatre millièmes (10/4.000 èmes) des parties communes particulières du bâtiment A.

du sol et des parties communes générales de la copropriété, - ½ du lot 18: entrée indivise entre les lots 17 et 19 sise au rez-de-chaussée et 1er étage du bâtiment B et 22/1000 èmes de la propriété du

du sol et des parties communes générales ; - le bâtiment n°5 consistant en un abri avec une pièce (ancien préau) formant actuellement le lot n° QUATRE CENTS (400) et les 670/10.000èmes de la propriété