Dans le cadre de l’exécution de cette décision, des protocoles d’accord ont été signés par la SCI [Adresse 5] avec M. [A] [O] et avec la société Ameha en 2018. L’assureur de M.

, et la société HDI Global (la société HDI), assureur de la société SEBT.

Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur

Y..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le protocole d'accord transactionnel : Jean-Pierre X... soulève la caducité du protocole d'accord transactionnel signé le 6 juin 2008 sans expliciter le fondement

Le 16 août 2012 un protocole de cession ainsi qu'un protocole dit complémentaire rédigés par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2020), l'appartement de Mme [Z], assurée auprès de la société Axa France Iard (l'assureur), a été endommagé par un incendie.

d'accord, par application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le protocole d'accord et les paiements effectués en

dommages ouvrage en paiement de la somme permettant la démolition et la reconstruction de leur maison puis ont signé un "protocole d'accord" avec la CEAI leur allouant cette somme dont la CEAI a demandé

Y... est fixé à 100% » ; que les assureurs, qui soutiennent, par ailleurs, que l'autorité de la chose jugée de ce protocole leur serait applicable, ne peuvent ici argumenter que leur reconnaissance d'un

que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré

Pour tout Etat qui exprime son consentement à être lié par le présent Protocole après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur

la West of England shipowners mutual insurance association (l'assureur) ; que la pâte à papier a été avariée au cours de la traversée à la suite du chargement par le transporteur maritime d'autres

des travaux nécessaires à rendre l'ouvrage conforme à sa destination et des frais visés à l'article 4 » ; qu'après résiliation du contrat de gestion, les travaux de reprise ont été évalués par un protocole

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 août 2022), M. et Mme [C] ont conclu avec la société Les Maisons d'aujourd'hui (la société), désormais en liquidation judiciaire, assurée par la société Aviva assurances

du 21 juin 1995 ne mettait pas fin à toute contestation de l'assureur, tant sur l'origine de l'état de santé de l'assuré que sur la période d'applicabilité du contrat, les courriers des 2 mai et 26 juin

de Betior, Bordillon, SMABTP assureur de Bordillon, Hory-Chauvelin, Guérin, Sagena, assureur de Guérin, MCTI, SMABTP assureur de MCTI, MSP, Sagena assureur de MSP, Planiso, Rasquier-Valliot, Mme D A,

» sur la base d'un certain nombre de critères (art. 1er), en précisant que « les modalités d'organisation de la mise en concurrence seront précisées dans un protocole particulier qui sera soumis pour

Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont été déclarés tenus d'indemniser les conséquences ; qu'au vu d'une expertise médicale une transaction est intervenue