après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme Y..., sur l'incitation d'une publicité

des débats en application de l'article 199 du code de procédure pénale, est tenue de statuer sur cette demande par un arrêt distinct de celui portant sur la demande principale ; qu'en statuant par un

et de mise en concurrence en ne publiant pas, en sus de ces deux valeurs, une estimation de la part que pouvait représenter dans l'ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises

sur la RT 1 devait rappeler que la publicité était permise "dans les conditions prévues par l'article 8 de la délibération 48 du 13 août 1964" ; que cette délibération portant réglementation de la publicité

en faveur de la marque de tabac Camel par le biais de l'utilisation de nouveaux outils de communication (la publicité en faveur des montres Camel Trophy) ; que les éléments de la complicité de publicité

des débats en application de l'article 199 du code de procédure pénale, est tenue de statuer sur cette demande par un arrêt distinct de celui portant sur la demande principale ; qu'en statuant par un

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2019), la société Gerstaecker France le géant des beaux-arts (la société Gerstaecker), spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes, exploite depuis

pour le tabac, et non pour un service inconnu du public l'adjonction du mot "aventure" sans autre explication ne fournissant aucune autre signification à cette publicité qui contrevient ainsi aux dispositions

rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance ; " aux motifs que la citation du 9 mai 1997 vise des faits de diffamation publique envers un particulier ; que le défaut de publicité

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la convention collective nationale de la publicité, alors

- La société INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour publicité

S'agissant enfin du public pertinent, il s'agit de professionnels cherchant à valoriser leur activité en faisant appel à des agences spécialisées dans la publicité.

dont le siège est ..., à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit : 1°) de la société Régie française de publicité

dans la mesure où la publicité se présente de manière individualisée ; que même s'ils sont connexes par rapprochement à une même campagne publicitaire, les faits délictueux sont distincts dès lors que

Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre , du 31 mai 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

la Cour, Brigitte Y... ne pouvait ignorer le caractère de nature à induire en erreur de cette publicité, d'une part, à raison de son contenu même, d'autre part, par la publication judiciaire d'une précédente

défense ; d "alors, d'autre part, et en tout état de cause que, la publicité mensongère suppose que le message incriminé puisse induire en erreur un consommateur moyen ; que la publicité hyperbolique

a violé, par fausse application, l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, alors que, d'autre part, la nouveauté d'une variété-lignée ne peut se perdre que si la mise à la disposition du public de cette