à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une

, en méconnaissance de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ; cette indication constitue une formalité substantielle ; le public, les associations, les commerçants et les opérateurs de publicité

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Société Route et Ville, l'arrêté en date du 5 juin 1987 par lequel le maire de Ballainvilliers a mis ladite société en demeure de supprimer les publicités

: Assemblée USCPP du 29 juin 2005 : « L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré décide : d’autoriser le Directeur de l’Union, représenté par GFF Institutionnels à percevoir les recettes de la publicité

premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement : " Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité

Michel, contre le jugement du tribunal de police de Vichy, du 4 février 1997, qui, pour complicité d'apposition d'une publicité non lumineuse sur des équipements publics servant à la circulation en agglomération

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération : " ...

présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que M. et Mme X..., copropriétaires de l'immeuble sur lequel sont installées les publicités

tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 janvier 1985 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Bellerive-sur-Allier du 16 mai 1984 la mettant en demeure de supprimer les publicités

sur le sol, n’autorisant, en définitive, que la publicité non lumineuse sur toiture et la publicité murale, le cas-échéant lumineuse.

non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. / Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces

d'une agglomération, il peut être institué ( ...) des zones de publicité restreinte ( ...) où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones" ; qu'aux

l'appel formé par Stéphane X... irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu et à l'officier du ministère public

de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et

L'article R. 581-42 dudit code précise que : " Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité

tribunal administratif d'Orléans du 31 mai 2022 : " Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité

apparaîtra ici ", situés en zone de publicité n° 1 du règlement local de publicité, constituent des publicités non lumineuses installées sur un mur aveugle ayant fait l'objet d'un traitement pictural,

de travaux non autorisés par un permis de construire, à l'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, au changement de destination d'un bâtiment existant, à l'apposition d'une publicité

l'article R. 581-42 du code de l'environnement : " Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité

de densité discriminantes entre la publicité sur le mobilier urbain dans le domaine public et la publicité murale et scellée au sol sur le domaine privé.