Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'accueil du pupille de l'Etat pour trois week-ends sur le deuxième trimestre de l'année 2025 mobilise des effectifs importants

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêt en date du 22 septembre 2003, la cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du procès-verbal d'admission comme pupille

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-11.781 formé par M. le préfet du Puy-de-Dôme, pris en sa qualité de tuteur de l'enfant pupille

Foussard, avocat du département de Paris, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

X..., que, pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, parmi lesquels figurent les pupilles de l'Etat, le domicile de secours est le département où ils se trouvent au moment où l'aide sociale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

tribunal administratif par les intéressés était irrecevable ; Sur la légalité des décisions contestées : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

un titre de séjour sur le seul fondement des liens en France (L. 423-23 précité) et indique qu'il va demander sous 10 jours l'annulation de l'arrêté portant admission de son enfant en qualité de pupille

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

combinées avec celles de l'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles que, lorsqu'un enfant a été admis en qualité de pupille

départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 4 avril 2024, l’arrêté pris par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 4 octobre 2021 ayant admis l’enfant [E] [L] [I] en qualité de pupille

2000 est né Benjamin Damien Y..., sa mère ayant demandé le secret de l'accouchement ; que l'enfant a été remis, ce même jour, au service de l'Aide sociale à l'enfance, admis à titre provisoire comme pupille

Le même jour, elle signa un procès-verbal d’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat en application de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, en remettant un dossier destiné

présentée au service du parquet civil le 25 janvier 2024 et transmise à la deuxième chambre civile le 12 avril 2024, tendant au prononcé de l’adoption plénière par les époux [C]-[V] de l’enfant [B] [W], pupille