Selon le second, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4.

Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 98-16.138 et C 98-11.871 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 98-16.138, ci-après annexé : Attendu que la qualification

Y... fait grief au jugement d'avoir, sur une demande tendant à faire reconnaître l'employeur comme auteur de la rupture, qualifié la décision de décision rendue en dernier ressort, alors, selon le moyen

X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

EST FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES REPOSE LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A DONNE A CES FAITS UNE QUALIFICATION INEXACTE

CONSTITUE EN TOUTE CIRCONSTANCE LE DEVOIR PRIMORDIAL DU MEDECIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT SA DECISION, N'A PAS DENATURE LESDITS FAITS NI NE LEUR A DONNE UNE QUALIFICATION

Y... est dépourvu d'intérêt à critiquer la qualification inexacte du jugement, celle-ci étant, en application de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur son droit d'exercer son

requérante laquelle, sans en tirer profit, a bénéficié de plus de six mois pour déposer des écritures ; Sur la requête en rectification Contrairement à l'opinion défendue par Me X..., il se peut que la qualification

demande en paiement d'une indemnité de clientèle formée contre la SICA Groupement des viticulteurs de Guyenne, qui l'a employé en qualité de VRP, alors, selon le moyen, que, de première part, si la qualification

lui, l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations et que la cour d'appel, en validant un absolutisme du pouvoir de direction, a méconnu les exigences du contrat de travail et donné une qualification

X... avait méconnu les articles 17 et 18 du code de déontologie alors en vigueur la section disciplinaire n'a pas entaché les faits d'une qualification inexacte ; Considérant qu'en estimant que ces mêmes

Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4.

Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; il résulte des deuxième et dernier que le

commencé à fonctionner, alors que ce document a été transmis dès le 6 septembre 1995, l'activité commune ayant commencé le 1er octobre 1995 ; que c'est par une dénaturation des pièces du dossier et une qualification

Selon le second, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4.

ET NOTAMMENT DES COUPES RASES QU'IL A INDUMENT PRATIQUEES, A CHARGE PAR LA VICTIME DE CES ABUS DE JOUISSANCE D'EN RAPPORTER LA PREUVE SELON LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A PU, EN DEPIT DE LA QUALIFICATION

travail d'interprétation juridique, son activité étant centrée sur la "paie", et que ce moyen ne saurait être retenu comme constituant une contestation sérieuse puisqu'il ne résulte que d'une simple qualification