AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... recevable à agir en exécution de ce contrat, sans rechercher qui en était le titulaire à la date de l'action et au motif inopérant qu'il avait qualité pour agir personnellement pour la défense de

Au soutien de la fin de non-recevoir qu’il soulève sur le fondement du défaut de qualité à agir, il souligne, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, qu’il ne ressort pas des pièces

lui est soumis ; qu'il ressort des mentions claires et précises de sa déclaration d'appel que la société Eurotitrisation avait relevé appel en son nom propre ; qu'en estimant qu'elle avait agi en qualité

pour agir dans l'intérêt de celle-ci ; qu'il appartient au directeur d'établissement de justifier qu'il a correctement exécuté cette obligation d'information et non au patient de démontrer que tel n'est

Marcel Y... a relevé appel le 10 avril 1992, sans préciser en quelle qualité il agissait, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction d'Auch le 8 avril 1992 ; que dans les conclusions

fondée sur le défaut de qualité à agir et en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité peut être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », la cour d'appel

. 46), ayant fait valoir qu'elle avait bien intérêt et qualité à agir, dès lors qu'elle s'acquittait intégralement des charges afférentes au lot de volume 6, la cour d'appel a méconnu les prescriptions

Par jugement du 5 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription du titre exécutoire

établir la qualité d'adhérent de chacun des salariés pour lesquels il prétend agir à la date de l'introduction de l'action en justice ; qu'au cas présent, la société Keolis Lyon faisait valoir que le

L'ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [U].

L'AAMOI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir en appel sur le fondement du droit commun, les prétentions formulées sur ce fondement étant nouvelles, alors « que pour justifier en appel

du conseil municipal n'a ni pouvoir ni qualité pour agir en justice au nom de la commune en sorte que la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Amneville était fondée et qu'en refusant de l'accueillir

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du comptable public pour défaut de qualité et capacité à agir, alors : « 1°/ qu'est irrecevable toute

(RCS), exploitant du club de football du même nom, visant un ancien directeur financier du club, les investigations ont révélé des agissements frauduleux commis lors de transferts de plusieurs joueurs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

en qualité de mandataire de la Sarl Gravier ; qu'à supposer l'infraction dénoncée établie, il appartenait à ladite société d'agir ou de mandater un auxiliaire de justice à cette fin ; que Yves X... n'a

mais non la qualité pour agir en justice ; qu'en jugeant, néanmoins, que « le président est habilité, sans autorisation préalable, à résilier un contrat de prestation de services de restauration et à

X..., qui a "ratifié" la déclaration litigieuse ne démontre pas davantage sa capacité d'agir en justice; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir relevé qu'était produite devant

au nom de son commettant et non pas en son nom propre pour le compte du commettant, que le transitaire peut agir en paiement directement contre le commettant ; qu'en l'espèce, la société Devillers, commettant