de preuve de consultation du fichier FICP, - un plan de remboursement du crédit prêt regroupement de crédits n° 60300049, - une mise à disposition du prêt et historique des échéances payées, - une

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Constitue un réaménagement et/ou un rééchelonnement au sens de ce texte, le contrat qui a pour seul objet de réaménager les modalités de remboursement d'une somme antérieurement prêtée, pour permettre,

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

[S] aurait dû reprendre le paiement de ses échéances à compter du mois de septembre 2016, qu'il a déposé un second dossier de surendettement, qu'un second plan de rééchelonnement des dettes a été établi

[H] [J] de lui payer la somme de 31,42 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du prêt. Il ressort de l’historique de compte produit que M.

Les parties sont convenues d’un réaménagement du contrat de prêt par avenant en date du 15 mars 2019, prévoyant le rééchelonnement du paiement de la dette en 119 mensualités d’un montant unitaire de 122,74

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

S'agissant des charges exposées, Mme [U] indique s'acquitter d'un loyer de 500 euros, ainsi que des échéances mensuelles de 300 euros en remboursement d'un prêt de 3.000 euros octroyé par ses parents en

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement

Cette disposition précise également que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion

Prétendant que les échéances de remboursement du prêt réaménagé n'ont plus été honorées à compter de février 2020 en dépit d'une lettre recommandée de mise en demeure de régulariser l'arriéré sous quinzaine

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

Il sera toutefois tenu compte du montant de l’échéance de remboursement de ce prêt au titre des charges des débiteurs. 3- Sur le bien fondé de la demande : En application de l’article L. 733-13 du code

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu