Accord collectif sur le réajustement des coefficients et des salaires annuels forfaitaires minimaux de 24 cadres

    La procédure litigieuse tendant au réajustement du montant de la pension du requérant 5.

Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2020 et 2 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Chouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'ordonnateur

signé le 21 juin 1999 un accord d'entreprise ayant pour objet la réduction anticipée de 10 % de la durée du travail afin de préserver environ 10 % de l'effectif de l'entreprise, et établissant une annualisation

Rappelant ensuite les dispositions de l'accord d'entreprise prises dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise pour l'année 2001 signé le 12 juillet 2001 suivant lesquelles il avait été convenu

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Jusqu’à ce jour, les requérants n’ont pas obtenu le réajustement de leurs pensions. B.

des cotisations 2019 en date du 27 juillet 2021 et a également renoncé au bénéfice de la mise en demeure en date du 23 novembre 2022, les sommes réclamées par ce courrier de réajustement et par cette

par la voie de la tierce-opposition dirigée contre un jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif a annulé des refus implicites du maire de Montpellier de réajuster la prime de technicité

Y..., qui percevait un salaire égal au quart de celui que recevait son épouse, n'était fondé à obtenir que le quart de ce réajustement et des gratifications y afférentes, alors que la limitation ainsi,

avait unilatéralement minoré le taux initialement prévu de ses commissions et omis de les lui payer pour des commandes passées par son intermédiaire ou directement par ses clients, il a sollicité un réajustement

Rappelant ensuite les dispositions de l'accord d'entreprise prises dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise pour l'année 2001 signé le 12 juillet 2001 suivant lesquelles il avait été convenu

Il a appliqué sur les recettes théoriques annuelles le taux d'occupation déclaré pour la période concernée de 61% non contesté et qui sera donc retenu par la cour.

Il a appliqué sur les recettes théoriques annuelles le taux d'occupation déclaré pour la période concernée de 61% non contesté et qui sera donc retenu par la cour.

Par mail du 19 octobre 2023, la société Addhoc conseil a transmis la facture correspondant au coût final de sa mission incluant un complément suite à un réajustement, pour un total de 107 358.80 euros

qu'en déduisant le caractère obligatoire du paiement de la prime litigieuse de la fixité de son montant, tout en constatant que ce dernier subissait des évolutions par paliers correspondant à des réajustements

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de procéder, en conséquence, au réajustement de sa prime de service.

Le 17 novembre 1993, la DEI saisit le tribunal administratif de première instance d’Athènes d’une demande tendant à l’annulation de la décision n°   141/1993.

deux ans à compter de la date à laquelle le bailleur a eu connaissance du fait que le prix de la sous-location était supérieur au loyer principal ; que, dès lors que SCI [Adresse 3] demandait un réajustement

à temps complet doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé ".