relatives à l'inaliénabilité des forêts et terrains soumis au régime forestier et appartenant au département, le tribunal administratif n'a pas, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE LA REUNION

ne présentant pas de garantie de gestion durable (code forestier, L. 124-5), au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (code forestier, L. 214-3, L. 214-5, L. 214

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

privée de la ville de Strasbourg, d'un régime de droit privé, sur la portée des dispositions propres au régime forestier alsacien ; que le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et bois avec maison d'habitation et dépendances située sur la commune du Muy et dénommée " Domaine des Charles " ainsi que la mise en valeur de cette propriété par son aménagement, en partie sous le régime

et bois avec maison d'habitation et dépendances située sur la commune du Muy et dénommée " Domaine des Charles " ainsi que la mise en valeur de cette propriété par son aménagement, en partie sous le régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT

enregistrée le 21 septembre 2022, la commune d'Avajan, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées portant application du régime

bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux communes relèvent du régime forestier et font ainsi partie du domaine privé de ces collectivités

sollicités au point 1) et 3) n’existent pas, dans la mesure où, d'une part, les terrains boisés du bois de Rohanne ne relèvent pas du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du code forestier

que le courrier adressé par la société La Provençale au préfet le 15 janvier 2010, pour demander la réouverture de l'instruction et souligner l'existence d'une procédure parallèle de distraction du régime

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre

DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS CE TERRAIN AU REGIME DE L'EXPLOITATION FORESTIERE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT CET ENGAGEMENT QUI, DE TOUTE FACON, N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ; MAIS

En cinquième lieu, il résulte de l'article 2 de l'arrêté litigieux que celui-ci prononce le maintien du régime forestier qui était applicable aux parcelles boisées de la section de commune de Vernines,

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre

En deuxième lieu, aux terme de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1

administrative fût invoquée ou relevée d'office, que ce soit en première instance ou en appel, et alors que, d'autre part, l'O.N.F. étant intervenu à titre principal en tant que chargé de mettre en oeuvre le régime