de livres aux bibliothèques, est tenue de verser la rémunération due au titre du droit de prêt

versée en contrepartie de ce contrat est distincte de la rémunération due en contrepartie de la cession des droits d'auteur ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans

fixant la composition de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et de la décision en date du 22 décembre 1993 de ladite commission, relative au barème de la rémunération

La Réunion de condamner La Poste à lui verser au titre de la reconstitution de carrière, la somme de 161 152 euros, représentative des majorations de traitement et de l'indexation afférentes aux rémunérations

PARIS DU 14 AU 19 JANVIER 1963 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 MARS 1965 EN VERTU D'UN DECRET DU 5 MARS 1963, "LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE S'ENGAGE A ASSURER LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS

au titre de sa rémunération depuis plus de trois ans, sont réunies dès lors qu'il a demandé à plusieurs reprises à l'université le paiement de la rémunération due d'août 2021 à mars 2023, qu'elle lui

Il résulte de l'instruction que des retenues ont été opérées en vue du recouvrement de cette somme sur la rémunération due à la requérante au titre des mois de juillet à décembre 2021 pour un montant total

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société le Régent avait soutenu que l'employeur avait déduit tous les ans, à la période des congés, la rémunération

SON AGREMENT QUI LUI FUT ACCORDE AVEC EFFET RETROACTIF PAR LES AUTORITES ACADEMIQUES ; QU'EN CONSEQUENCE L'ETAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 LUI AVAIT VERSE LA REMUNERATION

est attribuée sur les bases suivantes : ... 2e la rémunération due aux travailleurs privés d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie au 1er ci-dessus et qui ont également exercé une activité

du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour renvoyer les parties à calculer la rémunération due à M.

les rémunérations dues au titre du droit de prêt.

[L] [P] à l'indivision au titre de l'exploitation du fonds Café-Hôtel, ainsi que d'une rémunération due par l'indivision à M.

radiologie indivis ; Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel a, faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation de la rémunération

excédant très largement le rendement économique du poste du salarié et l'existence d'un déséquilibre notable entre la rémunération due par l'employeur et les prestations effectuées par le salarié justifieraient

les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération

qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Y... et les époux Y... ayant sollicité dans leurs écritures l'allocation d'une somme de 536 636 francs à titre de "complément de rémunération

Sur les conclusions à fin de rappel de rémunération : Mme B... demande le versement d’une somme de 1 137,37 euros, correspondant à la rémunération due au titre d’une période de congé annuel entre le