base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 1980 et, en répression

. | 59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. | 63-05-05 Sports et jeux. Sports.

désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiaire depuis le 1er août 2004 d'une pension de réversion

. ; "alors que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à la répression des infractions visées par les poursuites, et ne peut ainsi

... pour bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui à une peine d'amende sur l'action pénale et à des dommages-intérêts sur l'action civile, alors : « 1°/ que selon le texte de répression

l'article 8 de la Convention précitée que l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée et familiale, le domicile, la correspondance d'une personne ne constitue une mesure nécessaire à la répression

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité en récidive légale et, en répression

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean X... coupable du délit d'agression sexuelle et, en répression

les articles L. 626-8 à L. 626-14 du Code de commerce, les malversations incriminées sont punies des peines prévues à l'article 314-2 du Code pénal ; qu'il en résulte que le législateur, quant à la répression

relaxes, a déclaré coupable le prévenu de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants à compter du 7 mai 2019 jusqu'au 18 juin 2019 en état de récidive légale et l'a, en répression

infligées n'excède pas la gravité de l'infraction constatée (CJUE, 5 mai 2022, BV et Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, C-570/20) ; que, par conséquent, lorsque le juge répressif

Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée

circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur le prévenu, la Cour estime équitable de le condamner à 30 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à une amende de 5 000 euros en répression

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression

au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression

Y..., représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites

réparation de son préjudice économique ; " après avoir constaté que Françoise Y... percevra à compter du 14 juillet 2001, date à laquelle elle atteindra l'âge de 55 ans, une pension annuelle de réversion

. ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004) a fait droit, à la demande de cette dernière de déduire, du montant de la rente, dont était débiteur Alexis Y... envers Mme Z..., les pensions de reversion

l'administration à ses observations, des mémoires en défense de l'administration des impôts et des constatations des juges du fond que l'administration a entendu mettre en oeuvre la procédure de répression

tromperie étant constitué dès lors que, comme en l'espèce, il est clairement établi, sur la base des constatations effectuées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression