(Paris, 11 septembre 1997) d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément et leur servant de résidence

DE TELEVISION DONT L'UTILISATION DANS LA RESIDENCE PRESENTE UN CARACTERE HABITUEL, ET, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN POSTE DE TELEVISION PORTATIF DANS UNE RESIDENCE SECONDAIRE DOIT ETRE REGARDEE

A... conteste le bien-fondé des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mises en recouvrement à raison de ces biens au titre de l’année 2024.

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à laquelle

où tous les actes d'huissier ont pu être régulièrement délivrés ; que s'agissant d'une résidence secondaire, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas à l'appartement loué ; que

, DE RESIDENCES SECONDAIRES ET DE VACANCES FAMILIALES DE L'ILE-DE-RE demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 27 août 1990 classant parmi les sites du département de la Charente-Maritime

E... et C... contestent le bien-fondé des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mises en recouvrement à raison de ces biens au titre de l’année 2024.

Pour contester son assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2022 sur le bien dont il est propriétaire, M.

B à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dès lors qu'il ne pouvait pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1407 ter du code général des impôts.

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION LE 26 JANVIER 1976, SUR L'ITINERAIRE RELIANT LA RESIDENCE SECONDAIRE DE SA CONCUBINE, DENISE X..., SITUEE A CHARBUY, A BROU-SUR-CHANTEREINE, OU

A... demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison des locaux situés 110 rue Cardinet dans le

dont l'intéressée ne conteste pas qu'elle en avait la disposition ou la jouissance, constituant de fait une résidence secondaire.

Il soutient que : -les impositions à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à raison de son habitation principale et de sa dépendance, situées à Grenoble, sont infondées ; - il établit résider

qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors que, selon le pourvoi, d'une part, une résidence secondaire ne peut constituer le point de départ du trajet protégé par la législation sur les accidents

pas utilisé comme résidence secondaire.

Il a été assujetti à des cotisations primitives et supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre de l’année 2023 à raison de ce bien.

Ces deux logements ont été soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de l’année 2023.

février 2006 ; que dans le cadre de l'instance en divorce, le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes duquel Mme Y... bénéficierait de la jouissance partielle de la résidence

de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation, sans distinction entre habitation principale et résidence

Mme A... soutient que : - la résidence secondaire du 295 avenue Henri Barbusse à Dammarie-les-Lys lui est imposée par l’administration pénitentiaire pour nécessité absolue de service, étant alors officier