14 "résiliation consécutive à la déchéance du locataire" des conditions générales du contrat, à poursuivre le contrat suivant les mêmes modalités et conditions que celles que vous mettez en place avec

de la preuve en considérant qu'elle ne démontrait pas la volonté de la société SOREFI de résilier amiablement le contrat ; - que la SOREFI ne rapporte pas la preuve qu'elle a procédé à la résiliation

Ayant constaté que l'article 8.2. du contrat stipulait : « Si la résiliation intervient à l'initiative de C... I..., C...

Le 4 juin 2009, la société Fabryka Mebli Spin Roman, visant simplement le non respect des objectifs de vente fixés à l'article 5 du contrat et le comportement de JPD Distribution contraire à ses intérêts

du contrat de location, et notamment celle de l'article 3, réputées non écrites.

Elles soutiennent que : - la demande de première instance a été présentée tardivement dans la mesure où le recours gracieux exercé ne tendait qu'à la résiliation du contrat et non à son annulation ;

Elle ajoute en outre que la résiliation du contrat est exclusive de toute exécution forcée.

Elle ajoute en outre que la résiliation du contrat est exclusive de toute exécution forcée.

à ce qui lui avait toujours été indiqué, la poursuite de la prise en charge des assurés en arrêts de travail au 31 décembre 1994 incombait en réalité aux AGF et ce nonobstant la résiliation du contrat

et non encore versés par l'association, dès lors que le contrat de location est caduc et qu'il n'est ni annulé, ni résolu ou résilié par la faute de la locataire ; que par contre, il appartiendra à l'association

du contrat, et non la résolution, aucun effet rétroactif n'étant envisageable.

à l'article 5 du contrat ; Considérant, ceci exposé, que l'article 8 du contrat intitulé 'Dénonciation et résiliation' stipule au paragraphe 8.1. que ce contrat 'sera résiliable à tout moment par l'une

Toutefois l'agent avait saisi la juridiction dès le 13 juillet 2011, d'une demande de résiliation du contrat.

prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandaaire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de

En l'espèce, le contrat de prêt signé entre les parties contient dans un article II-3 intitulé «résiliation du contrat ou non paiement» une clause qui prévoit que «à défaut de paiement même partiel d'une

modalités de passation et d’exécution de ces contrats, est sans rapport avec le contentieux tendant à contester la mesure de résiliation du contrat et son impact financier pour la société PEGAZE, aujourd

à titre infiniment subsidiaire, - constater la résiliation du contrat de maintenance et de partenariat la liant à la société Chrome Bureautique devenue IME, en conséquence, - constater la caducité du

Si ces irrégularités sont normalement de nature, en l'absence d'élément attestant d'une volonté de favoriser ce candidat, à entraîner la résiliation du contrat, et non son annulation, elles justifient