AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

du personnel, le principe de la création d'un conseil d'établissement prévu par la convention collective du 31 octobre 1951 était adopté ; que postérieurement à cet accord, lors d'une réunion du conseil

Z..., délégué syndical, et Mme A..., secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité de la BRED ; que la tenue d'une réunion de tous les cadres de la direction, le 16 mai 1990, réunion dont l'existence n'est

B..., délégué du personnel, or aucun d'entre eux n'a pu mettre personnellement en cause tel ou tel des salariés qui avait fait irruption dans le bureau, même si tous ont confirmé la réalité des insultes

des délégués du personnel et au cours de laquelle les offres et conditions de reclassement des salariés avaient été déterminées selon les dispositions alors en vigueur ; qu'en considérant que l'employeur

de délégués du personnel qu'il n'avait à aucun moment été fait état d'une modification quelconque des conditions d'attribution, mais que la Cegelec n'avait procédé qu'à un simple rappel des conditions

demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2006 à 2013, l'arrêt attaqué retient qu'il est versé aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

président du conseil de discipline informe les délégués du personnel intéressés du lieu et de la date de réunion ; que dans les huit jours calendriers suivant cet avis, ces délégués doivent désigner trois

de se prononcer sur les documents qui leur sont soumis ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas énoncer que Mme Y... n'était tenue que d'assister aux réunions du CHSCT et du comité d'entreprise, sans

licencié pour motif économique le 4 novembre 1991; que soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement auraient du être calculées conformément au document relatif aux conditions d'emploi du personnel

Y..., le 24 mars 1995, en présence des autres membres du personnel de la SARL X... lors d'une réunion d'information tenue à l'initiative de la Direction et portant sur les modalités d'application de l'accord

Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné

[N] avait agi dans le cadre de ses propres pouvoirs de président de la CARPA et non sur délégation de la bâtonnière, quand il résultait de ces constatations qu'il avait organisé cette réunion et recueilli

suffisamment tendue pour que « lors des dernières réunions où il était présent dans la société, [les représentants du personnel refusent] de parler avec lui et [menacent] de quitter toutes réunions et

assistait aux réunions de coordination en matière de sécurité dans le cadre du PHS du chantier, tandis que M.

de la citation à prévenu délivrée à X... ni qu'il ait été éclairé sur la portée de son témoignage ; que par ailleurs il est constant que 17 ou 18 réunions informelles au moins avaient été tenues, qu'ainsi

Une réunion d'information et de consultation des délégués du personnel a été fixée au 3 novembre 2017 sur le projet de licenciement économique de trois salariés. 3.

Il précise que l'attestation du délégué syndical indique qu'au cours d'une réunion du comité d'entreprise du 18 juin 2013, celui-ci a demandé la tenue d'une réunion de négociation annuelle obligatoire,

de lui proposer compte-tenu des conclusions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués