Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

décembre 2006 est l'objet d'une erreur sur les qualités substantielles, - prononcer la nullité de la convention du 15 décembre 2006 pour vice du consentement, - déclarer prescrite l'action visant à rapporter

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bodevin, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Plantard, Mme Z..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

l'égalité entre les créanciers, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, et qu'il doit en conséquence être annulé sur le fondement de l'article L 621-108 du Code de commerce ou rapporté

Poullain, conseiller rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la donation que lui avait consentie son époux, en transférant les valeurs de son compte titres à celui de l'épouse, l'arrêt, d'une part, retient que, compte tenu de l'importance de la donation par rapport

I..., que la construction de la maison édifiée sur ce terrain l'a été avec des deniers propres de ce dernier et que la valeur de cet immeuble doit être rapportée à l'actif de sa succession pour sa valeur

Elle fait observer que le rapport de l'expert-comptable démontre que le rapport entre l'actif disponible et le passif exigible est négatif dès le mois de mai 2019 et qu'un tel constat est parfaitement

Me [Q] a rapporté à l'actif brut de la succession l'assurance vie, ce dont il est résulté après déduction de certains frais, une succession avec un actif net de 102 410,85 €.

immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

Joël X... devait rapporter à l'actif successoral la valeur au-delà de 20 000 francs de la parcelle [...] située [...]                         , que compte tenu des éléments comparatifs fournis par Mmes

famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

trouvait le 31 octobre 2001 sur le compte personnel de Mme Y... à l'agence du Crédit agricole de Thiers, de sorte que la preuve de l'élément matériel constitutif du délit civil de recel n'était pas rapportée

successoral des biens en Corse, les trois lots étant d'égale valeur, - dire que s'il y lieu le rapport à l'actif successoral de sa part, concernant la maison de [Localité 8], celui-ci sera de 437 527

opérations de partage judiciaire et désigner la [1] pour y procéder ou tout autre délégataire ; Juger que les liquidités qui étaient créditées sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] doivent être rapportées

net de la société par rapport à l'actif net de la société, tel qu'il résulte du bilan au 30 juin 1993, si cet amoindrissement trouve sa cause dans les faits ou circonstances antérieures à la date de cession