pas soumise à l'interdiction des paiements et n'a pas à être déclarée ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'action en réparation de la perte de jouissance du tracto-pelle, sans rechercher

INTERDISANT A UNE COOPERATIVE TOUT COMMERCE AVEC LES TIERS LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ET ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI RECHERCHE

Z... était inconnu du centre des Impôts de Grandes Carrières Nord comme pouvant exercer une profession commerciale ou non commerciale à l'adresse de son domicile..., mais qu'il n'a à aucun moment recherché

PART, CE PROCES-VERBAL PORTE LACONIQUEMENT QUE L'EXPERT " A ETE ENTENDU ", CE QUI S'EXPLIQUE PAR LA FORMULE DE L'ANCIEN SERMENT, AUX TERMES DUQUEL, IL DEVAIT NECESSAIREMENT " RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES

. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II

aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; que l'ordonnance déférée sera confirmée" ; "alors que, premièrement, faute d'avoir recherché et constaté aux termes d'énonciations concrètes, propres

Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1.

X..., embauché comme chef de fabrication, le 27 août 1984, par la société Wood Milne Hutchinson, a été licencié, le 21 décembre 1990, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail

DAME B..., QUI AVAIENT ETE CHARGES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQU DE X..., ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

des manipulations délibérées d'un système complexe de facturation automatique de livraisons de carburants, lequel système avait été contractuellement imposé aux prévenus par la partie civile, sans rechercher

de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui a pour objet la prévention, la recherche

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP

Elle retient qu'en application de ces dispositions, la DDPP, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle administratif et de recherche et constatation d'infractions, peut elle-même saisir le juge des libertés

qualité de son travail, était de nature à permettre de qualifier de faute grave les propos excessifs tenus lors de la réunion préparatoire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

Y... était garde champêtre ni qu'il a été régulièrement commissionné et requis pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; qu'est versé au débat

le marché ; qu'en se bornant à relever que les prix fixés par la société Nectarys étaient conformes à ceux de la concurrence et que la pratique de " cadeaux clientèle " n'était pas illicite, sans rechercher

UNE MISSION INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DU TEMOIN ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y...