[Y] et la société Groupama ne précisent pas si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou si elle l'est par la réclamation.

personnel dans leurs réunions dans leurs "périmétries" de la banque Courtois, de négocier les éléments du salaire ou du statut des personnels, il entre bien dans leurs attributions (présenter les réclamations

personne autre qu'un mineur de 15 ans ; "aux motifs que les faits sont établis et ne sont pas sérieusement constestés, et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement relatées

Le 10 février 2019, la RIVP lui a répondu en contestant les sommes réclamées et en établissant un solde négatif de 210 956,45 euros.

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la

X... fait grief à l'arrêt de constater que sa réclamation est forclose, alors, selon le moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la

par l'avocat ; que le premier président a retenu, pour dire que les sommes réclamées au titre des factures n° 1610057 du 19 octobre 2016 d'un montant de 3 390 euros et n° 1611074 du 23 novembre 2016 d'un

une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations

nullité tenant à soulever la nullité alléguée de la procédure que la Cour ne pourra qu'adopter expressément, qu'elle ajoutera que l'intéressé n'a pas adressé les originaux des différents avis de réclamation

la formation des référés du conseil de prud'hommes en soulignant que la demande du salarié tendant à la remise d'un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement

délégués du personnel sur les sites RATP regroupés en un établissement distinct, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'un responsable disposant des pouvoirs suffisants, pour transmettre les réclamations

, c'est-à-dire la période de travail au titre de laquelle les cotisations réclamées sont dues ; qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt que la mise en demeure du 13 novembre 2009, celle du 12

n'est libre que si le logement remplit les conditions posées à ce texte, l'article 17 b) régissant la relocation des autres logements vacants; qu'en la présente espèce, le bailleur ne pouvait donc réclamer

qu'il lui "était impossible de procéder à des essais au siège de (son client) dès lors que la nouvelle machine n'était même pas conçue et qu'elle n'était même pas fabriquée", et qu'il ne pouvait donc réclamer

, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en complément de la somme allouée par l'employeur au titre de l'égalisation fiscale alors, selon le moyen, que l'égalisation fiscale consiste à replacer

de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial. 8.

l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 27 janvier 1995 faisait suite à une réclamation

FRERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Emmanuel X... du chef d'escroquerie, a relaxé