Le service a rectifié, en conséquence, l'actif net de la société à la clôture de l'exercice et donc le bénéfice imposable de la SARL Sécurité Provence PACA.

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire.

[Q] devait être considéré comme résident fiscal de l'Etat français, l'administration fiscale lui a notifié deux propositions de rectification de cet impôt, l'une, au titre de l'année 2008 portant sur la

[L], déduites du résultat imposable de la société Hérault Prestations Services.

à la cour de retenir à l'audience de plaidoirie, fixée au 1er septembre 2022, ces conclusions, de prononcer le rabat de clôture du 14 juin 2022 ; à titre infiniment subsidiaire, s'il était impossible

Elle expose suffisamment, pour chacun de ces trois chefs de rectification, les motifs justifiant la réintégration de ces sommes dans les revenus imposables de M. et Mme A.

L’administration a, en conséquence, rectifié le bénéfice agricole de la SCEA C... Domaine de Cantarelle, imposable entre les mains des associés au titre de l’année 2017. M.

EXACT DES VENTES ET SANS QUE LE BROUILLARD DE CAISSE AIT ETE PRODUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE COMPTABILITE PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A RECTIFIER

avait rigoureusement retranscrit les paroles de Jean-Marie Y... sans les altérer ; qu'aucun témoignage ne vient départager ces deux déclarations contradictoires, qu'il convient de constater qu'il est impossible

Il convient dès lors d'ordonner la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER

en ce sens, sauf pour la cour, dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle, à modifier les termes du jugement et même à le rendre incohérent.

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

DEMANDE LA DECHARGE, D'UNE PART, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES, EN CONSEQUENCE D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES, ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

X... une proposition de rectification des déclarations qu'il avait souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement

La société Bouygues fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification de la première ordonnance alors : « 1°/ que les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, la régularité de leur

d'office dont la société avait fait l'objet, l'a déchargée de l fraction des droits correspondant à la rectification de ses recettes et au rejet du report du déficit de l'année 1970 ainsi que des pénalités

U... de sa fin de non recevoir tendant à ce que son appel soit déclaré irrecevable, d'AVOIR rectifié le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en remplaçant les termes "SA [...] Monsieur L...

négociant en volailles, conteste la partie des redressements opérés par l'administration à la suite d'une vérification de sa comptabilité qui ont consisté à réintégrer dans son chiffre d'affaires imposable

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié ses résultats imposables des exercices 2012 et 2013. À l'issue d'un contrôle sur pièces de M.