pour motif économique ; qu'il avait fait valoir que le Code du travail de l'outre-mer ne comporte aucune disposition relative au licenciement pour motif économique ; qu'en s'abstenant de répondre à ce

pour motif économique ; que le Code du travail de l'Outre-mer ne comporte aucune disposition relative au licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les

préalable au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie

pendant 1 an ; que, par arrêté du 4 mars 2002, il a prononcé le retrait définitif de tous les titres de transport détenus par RLT ; que William X..., ayant refusé de restituer la licence communautaire

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

aux débats que le demandeur avait été licencié pour motif économique ; qu'en affirmant le contraire sur la base d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

des deux représentants du personnel et prescrivait aux responsables des sociétés appartenant à l'unité économique et sociale de les affecter au sein de l'une des entreprises de l'entité économique et

41.170 et X 93-41.171 ; Attendu que Mmes X... et Z..., engagées le 31 décembre 1986, en qualité de OS3 par la société Lorapp, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 6 août 1992, ont été licenciées

de licencier Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre du comité d'entreprise ; que, cette autorisation n'ayant pas été accordée, le licenciement n'est pas intervenu ; que la salariée a fait

qui a motivé le refus de l'administration d'autoriser les licenciements, mais l'activité en hausse de la société cessionnaire, l'embauche de deux femmes de ménage sur les postes de travail des 2 salariés

pour que soit accordée une autorisation de licenciement pour un motif économique, et en particulier la réalité de ce motif économique, ne soit pas satisfait pour que l'administration doive refuser l'autorisation

F. qui, en 1981, avait licencié du personnel pour motif économique a, le 22 décembre de la même année, demandé au service de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié Y... pour incompétence

de licencier Mme X... pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée, la société OCP Répartition a licencié la salariée le 21 février 1983 pour avoir refusé d'observer le nouvel horaire institué

, puis ensuite un autre poste dans les locaux initiaux qu'elle a également refusé ; que compte tenu de ces refus l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement qui lui a été accordée

A... et trente-six autres salariés ; que, par lettre du 20 février 1980, l'autorité administrative a refusé cette autorisation ; que, le 27 février 1980, l'employeur a notifié à M.

LICENCIEMENT ; QUE LE 25 JUIN 1979, LA SOCIETE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER MM.

Z..., inspecteur du travail de l'Indre, que cinq licenciements pour motif économique ont été prononcés en septembre 1993 sans information et consultation préalable du comité d'établissement contrairement

en raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B. 2.

sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement », cependant que le juge administratif