‘encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 05 avril 2022 de sa contestation du refus

E A D soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation en prenant une décision implicite de refus d'indemnisation ; - en prenant l'arrêté illégal du 4 février

Royaume-Uni [GC] - 32483/19 et 35049/19 Arrêt 11.6.2024 [GC] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales

retenant une méthodologie plus fiable que celle retenue par le CEA en 2006 ; or, pour statuer sur la décision attaquée, le CIVEN s’est exclusivement fondé sur le rapport de l’IRSN de 2019 pour justifier le refus

Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1, la requérante estime qu’en l’absence de «   circonstance exceptionnelle   » au sens de la jurisprudence de la Cour, le refus d’indemnisation n

Par courrier du 19 août 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8] (ci-après CPAM) a notifié à Monsieur [P] [O] un refus d’indemnisation au motif que l’arrêt de travail lui était parvenu

social du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 5] du 27 mai 2021, notifiée le 11 juin 2021, maintenant le refus

le mémoire additionnel adressé par Christian X..., le 21 mai 1990, à la suite de sa déclaration de pourvoi, en date du 19 février 1990, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris du refus

temporaire totale de la victime alors que, d'une part, le juge devant examiner la situation de la victime à la date de l'accident qui a eu lieu le 28 janvier 1980, il n'aurait pu, pour justifier son refus

l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, s'impose, avec tous ses effets, au fonds d'indemnisation

B..., représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) du 12 juin 2025 portant refus d’indemnisation

septembre 2023, Monsieur [J] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3] ayant confirmé le refus

... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de France Travail de refus

échange de télex ; que la marchandise a été chargée à bord du navire "Dubrovnik" sous connaissements nets de réserves ; que, lors du déchargement, des manquants ont été constatés ; que, sur le refus

: Attendu que Mme X..., médecin exerçant à titre libéral, ayant cessé son activité pour cause de maladie du 23 novembre 1980 au 25 février 1981 et du 2 juillet 1981 au 11 janvier 1982, s'est vu refuser

X..., qui a été victime le 14 mai 1987 d'un accident du travail consolidé le 13 octobre 1988, a subi une rechute le 10 janvier 1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressé le

Par courrier du 18 février 2022, la CPAM de la Gironde lui a opposé un refus d’indemnisation au titre de son arrêt de travail du 11 février 2022, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions pour

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; que la Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante ayant estimé non établi le lien entre la maladie et l'exposition

des victimes de l'amiante (le fonds) d'une demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial personnel ; que le fonds ne lui ayant rien proposé, dans le délai légal de six mois, Mme X... a saisi, le

Royaume-Uni [GC] - 25424/09 Arrêt 12.7.2013 [GC] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’indemnisation à la suite de l’annulation de la condamnation pénale de la requérante   : non-violation