ILLICITE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER DE FAIRE CESSER ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT CONSIDERE QUE LA

à laquelle les relations entre les parties avaient pris fin, le moment où l'intéressée avait été effectivement informée de la rupture étant sans influence à cet égard, la salariée ne pouvant par son refus

Ali A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la lettre du 19 décembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité

d'autre part, qu'elle a soutenu que, ne connaissant pas elle-même l'agent représentant la compagnie maritime, elle ne pouvait prendre le risque de se dessaisir des documents sans être sûre de les recevoir

SERA ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, QUE SI, DANS LE DELAI DE 15 JOURS DEFINI AUDIT ALINEA, LA SOCIETE COOPERATIVE N'A PAS FAIT CONNAITRE EXPLICITEMENT SON REFUS

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ; QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DES RETARDS ONT ETE APPORTES PAR LA CONCIERGE DANS LA REMISE DE DEUX PNEUMATIQUES EN NOVEMBRE 1956, DANS LE REFUS

le 13 mars 2006 de recevoir en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ; que par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser

L’hôpital, sachant que la requérante était une témoin de Jéhovah qui aurait refusé tout traitement médical, sollicita auprès du juge de permanence l’autorisation de préserver la vie et l’intégrité physique

ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE QUI, N'AYANT PAS RECU

conformité de son mur, lequel méconnaît toujours les prescriptions du plan d'occupation des sols ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision de refus

Attendu que la société Nouvelle DLM-SND fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité journalière de maladie, alors que le refus du salarié de se soumettre

invoquer le droit de se retirer d'une situation dangereuse était indifférent, elle a violé l'article L. 231-8 du Code du travail, alors, en troisième lieu, qu'elle s'est contredite en estimant que le refus

de la succursale de Rouen, puis de Toulouse, avec mission d'en redresser l'activité qui était déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel procédait à son licenciement, motif pris de son refus

fonctionner qu'avec des pièces de monnaie d'un type déterminé, ce fait n'est pas constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 30-11° du Code pénal ; qu'il n'implique pas en effet le refus

X... avait manifesté expressément son refus de recevoir les travaux, en raison de l'apparition de désordres, et que, dans sa réponse, la société PDI convenait qu'il n'était pas encore possible de signer

Z..., NI AU DOMICILE DE CELUI-CI PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LE LUI REVELER, LES TENTATIVES DE SIGNIFICATION FAITES AU LIEU DE TRAVAIL, DANS LE DELAI LEGAL, AURAIENT DU ETRE TENUES POUR INTERRUPTIVES

[K] soutient que le dépôt d'espèces n'est limité dans son montant par aucune clause contractuelle, que les obligations de vigilance et d'information invoquées par la Banque ne peuvent justifier son refus

lui étaient adressés ; que bien qu'il habite à l'adresse mentionnée, la salariée, chargée d'acheminer ces courriers, les a réexpédiés en portant une mention volontairement erronée, sans faire état du refus